Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
[…] Sur le moyen unique pris en ses trois branches : violation par fausse application de l'article 541 du code de procedure civile, violation des articles 1134, 1780 du code civil, 31a, 31 e , 44c et 24a du code du travail, violation de la loi du 3 juillet 1944, de l'arrete du 10 mai 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] PAR CES MOTIFS : il est demandé au tribunal, statuant en référé de : REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, 1134 et 1583 du code civil, CONSTATER le caractère parfait de la vente intervenue entre les parties selon le bon de commande enregistré sur en tête de la SRL LA FLORENS le 11 février 2016 auquel il convient de se reporter, DIRE sans effet la résiliation unilatérale de la vente parfaite intervenue entre les parties, ORDONNER son exécution forcée, […]
[…] LES DEMANDES DE LA SOCIETE A BROUWERS EQUIPMENT : Vu l'article 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134, 1147 et suivants du Code Civil, […]
[…] Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l'irrecevabilité du pourvoi sur base de l'article […] les formes et délai de la loi, est partant recevable ; Sur l'unique moyen de cassation : tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil, défaut de base légale. […] 1134 du Nouveau code de procédure civile impose que les conventions faites entre parties tiennent lieu de loi entre elles. […] D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. » Attendu que sous le couvert d'une violation de l'article 1134 du Code civil la demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel une dénaturation des clauses du contrat ; […]
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