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Article 1134 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Nouveau code de procédure civile 1145

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 8 décembre 2004

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 9 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les quinze jours de la décision.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
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Commentaires


2Se taire n'est pas toujours renoncer
Albert Caston · blogavocat · 20 mai 2016

[…] Vu l'article […] 1134 du code de procédure civile ; […]

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3Le silence d'une partie ne caractérise pas l'existence d'actes manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer
Albert Caston · blogavocat · 27 avril 2016

[…] Vu l'article […] 1134 du code de procédure civile ; […]

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1994, 91-17.999, Inédit
Rejet

[…] que, dans ces conditions, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.141-2, R.142-25 du Code de la sécurité sociale, et R.321-1 du Code de l'organisation judiciaire ; alors que, […] la période d'indemnisation n'étant pas achevée à la date de la demande d'expertise ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 7 février 2017, n° 2016J00174

[…] Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 février 2017 (article 450 du code de procédure civile). […] Vu l'article 1134 du Code Civil,

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 5 novembre 2020, n° 18/01803
Infirmation partielle

[…] PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1134 et 1793 du code de procédure civile; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a': — rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SATA';

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