Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 - art. 18
En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer. Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les modalités de calcul de l'indemnité.
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
[…] M me X…, exploitante agricole propriétaire de parcelles viticoles, a subi des dégradations de son exploitation causées par du gibier ; qu'elle a sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse puis a saisi un tribunal d'instance aux mêmes fins sur le fondement des articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement ; […] cependant que cette saisine n'était imposée par aucun texte applicable au litige, la cour d'appel a violé les articles R. 426-13 et R. 426-14 du code de l'environnement dans leur rédaction applicable au litige.
[…] — parcelle ZC [Cadastre 14] de la commune de [Localité 31], 100 % des ceps ont été touchés avec une perte de raisins de 3 000 kg, […] Selon les articles R426-14 et R426-15 du même code, en cas de contestation de l'expertise par l'exploitant dans le délai de 30 jours, […] Ainsi, M. [S] [E] reproche aux constats de l'estimateur de viser l'article R226-13 du code de l'environnement abrogé depuis 2005 qui prévoyait un délai de 10 jours au moins avant la vendange pour adresser une nouvelle déclaration avant l'établissement du constat définitif de dégâts, alors que le nouvel article R426-12 prévoit un délai de 8 jours de même qu'il prévoit une disposition spécifique pour les dégâts causés aux vignes.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en allouant une indemnité complémentaire à celle versée en exécution de la procédure administrative à la société, le jugement attaqué a violé les articles R. 426-13 et R. 426-14 du code de l'environnement ; […] AUX MOTIFS QUE les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-6 du Code de l'environnement instituent pour l'exploitant agricole un droit à indemnisation à la charge pour la Fédération Départementale des Chasseurs au titre des dégâts causés par le grand gibier ; que conformément à l'article R. 426-14 du Code de l'environnement, la Fédération Départementale a fait une proposition d'indemnisation à l'EARL à hauteur de 2.176, […]
En Alsace, aucun délai de payement n'est apparemment prévu, l'article R. 429-1 de l'environnement annulant l'article R. 426-14 du même code, et cela malgré toutes les démarches effectuées auprès du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin. Il semblerait que la raison à ces retards ou absences d'indemnisation vienne du fait que tous les chasseurs n'ont pas encore payé leurs contributions et, de fait, les agriculteurs subissant des dégâts sont dépendants de la trésorerie du fonds.
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