Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
[…] le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation et la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel par un arrêt du 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui […]
Lire la suite…[…] le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnisation et la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel par un arrêt du 11 avril 2023. Sa question prioritaire de constitutionnalité est dirigée contre les articles L . 3211-1 et L . 3222-5-1 du code de la santé publique « en tant que » ils ne prévoient pas de contrôle adéquat des mesures de contention hors du cadre de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement. 3. […] L'article L . 3211-2 du code de la santé publique définit la personne dite en soins psychiatrique libres comme celle qui […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6145-11 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. / Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » ;
[…] Vu l'article L. 6145-11 du code de la santé publique, ensemble les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; […] 3°) ALORS QUE l'état de besoin suppose l'impossibilité de pourvoir par ses ressources à sa propre subsistance ; que ne caractérise pas l'état de besoin la Cour d'appel qui retient que M. Ahmed X… était dans l'impossibilité de régler le coût de son hospitalisation ¿ ponctuelle et en urgence ¿ étant donné la modicité de ses ressources connues, sans relever qu'il était dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses propres ressources ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 205 et 208 du Code civil, ensemble l'article L.6145-11 du Code de la santé publique.
[…] Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité, tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître de ce litige au motif qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6145-11 (ancien L. 714-38) du Code de la santé publique, le juge aux affaires familiales est compétent pour régler les litiges résultant des recours exercés par les établissements publics de santé contre les débiteurs d'aliments visés aux articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil ;
Récemment, suite au dépôt du rapport prévu par l'article 42 de la loi HPST qui préconise l'application de l'article L3111-9 du Code de la Santé Publique… L'intérêt porté par les autorités sanitaires aux premiers cas de vaccinations a rapidement été suivi de la création d'obligations vaccinales. […] Puis les affections concernées se sont multipliées et le procédé a finalement été étendu à l'ensemble de la population . […] Laisser ces frais à la charge du patient constitue un risque pour l'hôpital , de sorte qu'en cas de non-paiement, l'article L6145-11 du CSP autorise les établissements de santé publics à actionner directement les débiteurs de leur patient. […]
Lire la suite…