Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 17 avril 2018, n° 2018018747

TCOM Paris 17 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 17 avr. 2018, n° 2018018747
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018018747

Sur les parties

Parties :	SARL à associé unique LES ETOILES FILANTES PRODUCTIONS

Texte intégral

*1DE/05/55/

né […]

BCD BTSG en 12 personne de M^e AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Den Gas TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018018747 Jugement prononcé te 17/04/2018

P.C. : P201800980 Audience publique de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique LES […], dont le siège social est […]) représentée par sa gérante M^me Régine Louisette Landri, […], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation | judiciaire. | La SARL à associé unique LES […] est inscrite | au registre du commerce et des saciétés de Paris sous le numéro 809376981 et exerce une activité de production de spectacle vivant sous la forme de société à | responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. | Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 avril 2018. M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

ll résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – 18 SARL à associé Unique LES […] n’emploie aucun salarié. – le chiffre d’affaires est inexistant. – le passif s’élève à 21 931,00 euros, exigibles en totalité, au regard d’ un, actif nul. – le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. ro po dy.débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Ame

ntrepris SÉ 'est manifestement dans l’impossibiité de faire face à son passif exigible

«avéc "son actif dispéniblè enz conséquence en état de cessation des

| | ' paiements, , – © : | .. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants: ' – manque de soutien financier : | |

| I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire | simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence |

de tout actif à inventorier.

Ve . PAR CES MOTIFS Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Ye . NIRI 17042018 16:24:56 Page 1/21)

°180173588* Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de |a procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL à associé unique LES […]

[…]

Activité : Productions et réalisations spécifi iques aux arts: du spectacle tels que | : théâtre, cinéma, musique, danse et contenus audiovisuels. . N°du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 2015801 788

Nomme M: Y Z; juge commissaire. : ' Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gaënier, 15 rue de Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, US, Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire. ' Fixe la date de cessation des paiements au 30 mars 2018 qui correspond à Ja dete . 'du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. : | __ Invite le comité d’ entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au:sein de l’entreprise un représentant dans es conditions prévues par les articles L.621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le – nom et l’adresse de ce représentant au greffe. . Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra. étre . examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 17 octobre 2018 à 14h00. : us Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à Te compter de la publication au BODACC du présent jugement. 1, Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter | du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Ur, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. ot | Dit que les dépens du.présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de : notifi cation à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. rc

Retenu à à l’audience de la Chambre du Conseil du 17/04/2018 où slégeaient: – | M. Y Z, M. A B, M. Antoine Guinet, . :. – * . Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégealent M ., Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Y Z, juge, M. A juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. .., ''° .: La minute du jugement est signée par M. PRIPPE Z, président du délibéré, et. . par. M^me Sylvie Pénard, greffier: eo os

Le greffier . .

ie En du Président di empêché | le présent Jugement est signé par

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ; NIRI 17/04/2018 16:24:56 Page 2/2 (2) or °180173388°,.

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