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Article 1144 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 49

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.

Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires


2Quels sont les incidences du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 sur le divorce contentieux et la séparation de corps ?
www.hermann-avocat.com · 14 juin 2020

Ce texte prévoit, par dérogation aux articles 1107 et 1108 du code de procédure civile, que le juge saisi par requête peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre à une audience d'orientation et sur mesures provisoires fixée « à bref délai » (al. 1er). […] Si le juge ne fait pas droit à la requête en urgence, le demandeur se tourne vers la voie « ordinaire », à savoir le nouvel article 1107 du code de procédure civile.

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3Gérer son divorce sans juge après le confinement
Me Floriane Stricot · consultation.avocat.fr · 23 avril 2020

target="_blank">https://www.cnews.fr/monde/2020-03-19/coronavirus-les-divorces-explosent-apres-les-levees-de-confinement-en-chine-937853 [4] https://www.letelegramme.fr/dossiers/lepidemie-de-coronavirus/serge-guerin-je-pronostique-un-divorce-boom-plutot-qu-un-baby-boom-28-03-2020-12533036.php [5] Articles […] 229-1 à 229-4 du code civil et 1144 à 1148-3 du code de procédure civile [6] Dit « délai de réflexion » [7] Article 1145 al. 1er du code de procédure civile

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1Cour d'appel de Paris, 22 février 2007, n° 05/03538
Confirmation

[…] — condamné les époux X aux dépens. Par dernières conclusions du 6 juillet 2006, les époux X, appelants, demandent à la Cour de : — vu la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967, l'article 1144 du nouveau Code de procédure civile, — avant dire droit, — désigner un nouvel expert avec pour mission de dresser le décompte de la superficie de l'appartement au jour de la vente,

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2Cour d'appel de Bastia, 30 juillet 2014, n° 14/00109
Infirmation

[…] Or, l'article 1444 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, sanctionne par la nullité le fait que les parties n'aient pas prévu dans la convention d'arbitrage de désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation. En faisant application, […] des dispositions supplétives auxquelles renvoie l'article 1444 dans sa rédaction issue du décret précité, le tribunal a commis, comme le soutient la société Beauty Success, une erreur d'appréciation étant donné que l'article 1144 nouveau n'est applicable qu'aux conventions d'arbitrage conclues après le 1 er mai 2011 selon les termes mêmes du décret. […]

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3Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 26 septembre 2017, n° 2017F00078

[…] Par deux actes d'huissier de justice, le 1% le 29 décembre 2016, le suite à erreur matérielle, le 9 janvier 2017, signifiés à la société […], remis à personne se déclarant habilitée, selon l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, la société G3 Concepts assigne la société […] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 26 janvier 2017. […] Vu le Code civil, et notamment ses anciens articles 1134, 1142, 1144, 1147, 1184, 1382 et suivants ;

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