Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2
Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.
Les magistrats de la Cour rappellent qu'en vertu des articles 114 et 1136-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de (...)
Lire la suite…Les compétences du JAF dans le domaine du régime primaire impératif L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, […] il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile ". […] L'article 220-1 du Code civil (N° Lexbase : L7169IMH), […] art. 1360 N° Lexbase : L6314H7Y) mais il semble également pouvoir être saisi par voie de requête conjointe en vertu des dispositions de l'article 1136 -1 du même code (N° Lexbase : L0966IGU) qui renvoient aux règles applicables devant le TGI et donc à l'article 750 […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (41), […] DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 02 octobre 2021 ; […] RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
[…] [Adresse 2] […] Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l'article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[…] [Localité 2] […] C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Mme [T] [M] a fait assigner Mme [P] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY, et demande, au visa des articles 518 et suivants, 544, 840, 1103 et suivants, 1231 et suivants, 1303 et suivants, 1353, 1359 et suivants, 1303 et suivants et 1892 et suivants du Code civil, des articles 9,11, 695, 696, 700, 1136-1, 1136-2 et 1359 et suivants du Code de procédure civile, de :
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […] Le partage peut être seulement partiel (Code civil, article 507, al. 1er in fine). […] L'action en partage judiciaire d'une succession est conditionnée par le respect de l'article 1360 du Code de procédure civile. […]
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