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Article 1136-2 du Code de procédure civile

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1121 (VD)

Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 2

Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

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Entrée en vigueur le 3 septembre 2011

Commentaires


1Partage amiable et partage judiciaire
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 17 septembre 2021

En second lieu, le juge désigne, dès le jugement ordonnant le partage, un expert soit d'office (Code de Procédure Civile, article 143) soit à la demande de l'une des parties (Code de Procédure Civile, article 144). […] Il peut en aller de même pour mettre fin à une indivision entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins (CPC, art. 1136-1 et art. 1136-2).

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2Partage amiable et partage judiciaire
Murielle Cahen · LegaVox · 17 septembre 2021

La procédure « allégée » de partage judiciaire suppose que les mesures prévues aux articles 1361 à 1363 du Code de procédure civile puissent suffire à lever les désaccords subsistants entre les parties. […] 1136-1 et art. 1136-2). Lorsque cette liquidation est provoquée par la rupture d'un couple, la procédure applicable comporte quelques dérogations au droit commun. […]

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3Petit guide pratique sur le rôle du Notaire lors de la liqidation.
Sylvie Eychenne · blogavocat · 12 mai 2011

Dans la nouvelle section II bis relative notamment au fonctionnement, à la liquidation et au partage des régimes matrimoniauxNote 14, l'article 1136-2 du Code de procédure civile renvoie aux dispositions du partage successoral sous réserve désormais des seules dispositions de l'article 267 du Code civil. […]

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1Cour d'appel d'Angers, 10 février 2014, n° 12/02568
Infirmation

[…] — en conséquence, en application de. l'article 1136-2 du code de procédure civile et des articles 1358 à 1378 du même code, constater que de nombreuses tentatives de rapprochement amiable ont échoué et ordonner le partage judiciaire de la communauté X-B ;

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2Cour d'appel de Nîmes, 21 septembre 2016, n° 15/03414
Confirmation

[…] — vu les articles 267-1, 815 et suivants du code civil, 1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, 09/07838
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 935 du 11/ 02/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Ordonne qu'il soit procédé à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux conformément aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile ;

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