Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] en conséquence, son lien de parenté avec ses grands-parents, est contraire à son intérêt, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil. […] 311-1 du Code civil et 325 du Code de procédure civile. […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire des époux X ..., et prononcé l'adoption plénière de l'enfant C ..., ; […] dont les grands-parents biologiques revendiquaient l'établissement de relations personnelles avec lui, a violé ensemble les articles 353, 371-4 du Code civil et 1173 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil ; […] Vu l'art. 1173 al. 2 du Code de Procédure Civile ;
[…] — rappelé aux parties en application des dispositions de l'article 1173 du code de procédure civile, le tribunal sera saisi par dépôt au greffe du procès-verbal de difficulté et du projet d'état liquidative établi par le notaire sans nouvelle assignation,
[…] W Ce 2 Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, 1173 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Dire l'obligation de la société K.E.L.E non sérieusement contestation. En conséquence,