Article 1173 du Code de procédure civile
Article 1171Article 1174
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 2

1. [Brèves] La tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de dolAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2. Cass. civ. 1, 8 juillet 2009, 08
Dictionnaire juridique · 8 juillet 2009

[…] en conséquence, son lien de parenté avec ses grands-parents, est contraire à son intérêt, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil. […] 311-1 du Code civil et 325 du Code de procédure civile. […] TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention volontaire des époux X ..., et prononcé l'adoption plénière de l'enfant C ..., ; […] dont les grands-parents biologiques revendiquaient l'établissement de relations personnelles avec lui, a violé ensemble les articles 353, 371-4 du Code civil et 1173 du Code de procédure civile.

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Décisions • 13

1. Tribunal de commerce / TAE d'Agen, 17 novembre 2011, n° 2011007372

[…] Vu les articles 1134 et 1184 du Code Civil ; […] Vu l'art. 1173 al. 2 du Code de Procédure Civile ;

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[…] — ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de J K époux C et de I C et dit qu'il sera procédé selon un partage unique, — commis O P en qualité de juge commis afin de surveiller les opérations de compte liquidation partage, — dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président rendu sur simple requête, — rappelé que le notaire devra dresser un état liquide actif, — rappelé aux parties en application des dispositions de l'article 1173 du code de procédure civile, le tribunal sera saisi par dépôt au greffe du procès-verbal

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, Référés, 17 février 2017, n° 2016008650

[…] Suivant exploit de la SELARL FOUGERES MICHEL BREDA, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 03/10/2016, la société MISEREY REGNAULT NETTOYAGE a donné assignation à la société SARL K.E.LE. à comparaître par-devant Nous, en Référé, le DIX-HUIT NOVEMBRE DE L'AN DEUX MIL SEIZE A NEUF HEURES TRENTE, puis l'affaire a été renvoyée au DEUX DECEMBRE DE L'AN DEUX MIL SEIZE A NEUF HEURES TRENTE pour être plaidée le VINGT-SEPT JANVIER DE L'AN DEUX MILE DIX-SEPT, pour : W Ce 2 Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du Code Civil, 1173 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Dire l'obligation de la société K.E.L.E non sérieusement contestation.

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Document parlementaire • 0

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