Article 1173 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

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Décisions29


1Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2010, n° 09/05569
Infirmation

[…] Attendu que ne disposant pas de l'accord du requérant, la cour ne peut prononcer l'adoption simple sur le fondement de l'article 1173 du Code de procédure civile ; […]

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  • Adoption plénière·
  • Ministère public·
  • Adoption simple·
  • Appel·
  • Épouse·
  • Nationalité française·
  • Minorité·
  • Nationalité·
  • Avoué·
  • Jugement

2Cour d'appel de Versailles, 5 juin 2008, n° 07/08954
Confirmation

[…] Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de Madame Z C veuve X, celle-ci, de nationalité néerlandaise, ne pouvant solliciter en FRANCE une adoption qui n'existe pas dans sa loi nationale, la décision entreprise étant donc confirmée en toutes ses dispositions, étant observé que l'adoption néerlandaise se rapproche de l'adoption simple française, laquelle peut également, dans certaines conditions, être révoquée, mais que la Cour ne peut faire application de l'article 1173 du code de procédure civile en l'absence de l'accord de Madame Z C veuve X.

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  • Veuve·
  • Adoption plénière·
  • Indonésie·
  • Adoption simple·
  • Coutume·
  • Ministère public·
  • Code civil·
  • Royaume des pays-bas·
  • Civil·
  • Nationalité

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 28 juillet 2011, n° 10/04154

[…] En conséquence, la demande d'adoption plénière sera rejetée. Sur l'adoption simple Aux termes de l'article 1173 du code de procédure civile, le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière. En l'espèce, les conditions d'âge sont remplies. Les consentements exigés ont été recueillis et n'ont pas été rétractés.

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  • Adoption plénière·
  • Adoption simple·
  • Enfant·
  • Conjoint·
  • Réfugiés·
  • Ministère public·
  • Ascendant·
  • Épouse·
  • Avis·
  • Assesseur
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