Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.
Elle relevait alors qu'en tranchant ainsi, sans avoir entendu l'enfant ni même constaté son absence de discernement, la Cour d'appel a violé les articles 375 et 375-1 du Code civil ainsi que l'article 1189 du Code de procédure civile. […] De manière pédagogue, la première chambre civile de la Cour de cassation prend le soin de rappeler les textes applicables à l'audition de l'enfant mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, […] Le même article, en son alinéa 3, qui dispose qu'il doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience […] ou de son audition ; Les articles 1182, […]
Lire la suite…[…] dans sa convocation à l'audience d'appel, de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe ; qu'en statuant pourtant sans s'assurer que l'information due à M. S… lui avait bien été délivrée, la cour d'appel a violé les articles 1182 et 1187 du code de procédure civile ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qu'en statuant comme elle l'a fait, en dépit des mentions incomplètes de cette convocation, la Cour d'appel a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Mais attendu qu'il faut entendre par « mesures provisoires » les mesures éducatives prises par ordonnance telles que rapportées aux articles 375-5 et 375-3 et 4 du Code Civil à savoir placement de l'enfant et suivi éducatif en milieu ouvert; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le Juge des enfants n'ayant, jusqu'à présent, prescrit aucune de ces mesures mais simplement ordonné une enquête sociale; Qu'il est évident qu'un Juge des enfants saisi par un Procureur de la République sur le fondement des articles 375 et suivants du Code Civil et 1182 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile est compétent pour diligenter et instruire une procédure d'assistance éducative sur un enfant mineur;
Cette règle s'ajoute à l'obligation déjà prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile d'entendre le mineur à l'audience. […]
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