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Article 1182 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article 1187.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
3 textes citent l'article

Commentaires


2Pour quelles raisons un enfant peut-il être placé ?
Céline Cabaud, Avocate. · Village Justice · 25 mai 2022

Le magistrat devra informer les personnes qui ne sont pas à l'origine de la requête et donner avis de l'ouverture de la procédure au Parquet (article 1182 du CPC). Il procède ensuite à l'audition des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant est confié, ainsi qu'à celle du mineur s'il est capable de discernement. […] Le Juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative en fonction de l'évolution de la situation et ce, à tout moment conformément à l'article 375-6 du Code civil. Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes : L'enfant lui-même ;

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3Audition du mineur par le juge des enfants
consultation.avocat.fr · 13 janvier 2021

[…] Ce principe de l'audition du mineur est également prévu par les dispositions de l'article 1182 du Code de Procédure civile : […]

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1Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2013, 13/00234
Infirmation

[…] En vertu de l'article 1184 du code de procédure civile, hors cas d'urgence spécialement motivée, le juge des enfants ne peut prendre les mesures provisoires prévues au 1er alinéa de l'article 375-3 du code civil que s'il a été procédé à l'audition prescrite par l'article 1182 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 31 janvier 2022, n° 21/00314
Infirmation partielle

[…] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 14 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. X demande à la cour, au visa des articles 1104, 1182, 1231-1 et 1583, 9, 15 et 700 du code de procédure civile, de :

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-15.801, Inédit
Cassation

[…] des pièces présentées à la juridiction et examinées par elle et, par suite de les discuter utilement ; qu'en procédant ainsi, la cour a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile. »

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