Article R145-18 du Code de la sécurité sociale.
Article R145-17Article R145-19
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013 - art. 1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°364384
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2014

L'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale régit à notre avis entièrement la procédure d'approbation des conventions et avenants. […] Ensuite, parce que les articles R. 200-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les modalités d'application de l'article L. 200-3, prévoient communes aux deux branches. […] Syndicat des médecins libéraux et autres, n° 202606, aux T. 4 ). […] Il est vrai que tout risque de cumul n'est pas écarté, puisque cette juridiction peut être saisie par de nombreux tiers en vertu de l'article R. 145-18 du code de la sécurité sociale. […]

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Décisions • 337

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 juillet 2012, n° 4792

[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant en second lieu que l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les sections des assurances sociales peuvent être saisies par les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical ; que l'intérêt à agir du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Haute-Savoie, auteur d'une des plaintes contre M. […] S a facturé pour six patients (dossiers nos 10, 13, 18, 21, 22 et 25) des actes ou des prestations qui n'ont pas été réalisés ; que le grief d'actes fictifs est ainsi établi ;

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 15 novembre 2005, n° 3604

[…] R 4126-1 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] R 145-18 du code de la sécurité sociale : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux peuvent être saisies par les organismes d'assurance maladie… Elles peuvent être également saisies 1°) en ce qui concerne le régime général, […] Sur les griefs Considérant en premier lieu qu'il ressort de l'instruction que M lle D a doublement facturé des actes pour trois patients (dossiers HK entre le 8 et le 11 octobre 1998 ; GA entre le 18 janvier et le 28 février 1998 ; JB entre le 17 janvier et le 17 juillet 1998) ; qu'en revanche, pour le dossier MTB, […]

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mars 2001, n° 2961

[…] LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés au secrétariat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins les 18 juillet et 29 décembre 1997, la requête et le mémoire présentés par et pour le D r Etienne D, qualifié en médecine générale, tendant à ce que la section annule ou réforme une décision, […] Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Mont-de-Marsan est recevable en application de l'article R 145-18 du code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire • 0

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