L’an deux mil treize, le vingt trois octobre

Nous, Claudine CLERISSE-RATTIER, vice-présidente, au tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation désigné conformément aux dispositions de l’article L.13-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, désignés conformément aux dispositions de l’article R.13-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la procédure engagée par M. Le MAIRE DE LA VILLE DE PARIS, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Paris, représenté par la SELARL SOCIETE D’AVOCATS LESOURD-DESFORGES, avocats au barreau de PARIS – K131, à l’encontre de la S.C.I. DU 64 RUE CROZATIER, domiciliée […], […], aux fins de fixation de l’indemnité qui lui est dûe ;

Vu l’ordonnance de transport en date du 2 septembre 2013 ;

Vu l’appel auquel il a été procédé sur les lieux, devant l’immeuble sis 3/5/7 passage Brulon et 10 passage Driancourt à Paris 12^e arrondissement, le 23 Octobre 2013 à 14 H 00, appel auquel ont répondu les parties ou leurs représentants ;

Nous nous sommes transportés sur les lieux et nous y avons rencontré :

— M^e Stéphane DESFORGES, avocat de M. Le MAIRE DE LA VILLE DE PARIS,

— M^me Y Z, gérante de la S.C.I. DU 64 RUE CROZATIER,

— M. A B, commissaire du Gouvernement ;

* * *

Dans la partie ouest du 12 ème arrondissement, en limite de la frontière avec le 11^e arrondissement, dans un périmètre délimité par la rue du Faubourg Saint-Antoine (stations de métro Faidherbe Chaligny et Ledru-Rollin) et le boulevard Diderot (stations de métro Reuilly-Diderot et Diderot), le passage Brûlon est une petite voie semi-piétonne qui relie la […].

Vestige d’un habitat du 19^e siècle, cette petite voie est doublée par deux autres très petites voies, le passage Driancourt et l’impasse Drumont, bordées d’immeubles de faible hauteur.

Proximité immédiate de l’hôpital Saint-Antoine.

Le quartier est résidentiel, prisé, très commerçant sur ses grandes artères (commerces destinés à une population aisée).

L’angle du passage Brûlon et de la rue de Cîteaux est occupé par un hôtel de bon aloi du groupe Accor.

En s’avançant dans le passage, on constate, sur la gauche, des immeubles de la fin du 20^e siècle (réhabilités récemment, ils abritent des ateliers de menuiserie au rez-de-chaussée et des logements sociaux en étages), et à la suite, un petit square.

En face de ce petit square, au numéro 7 du passage, se tient la parcelle expropriée appartenant à la SCI DU 64 RUE CROZATIER.

Dans le projet de la Ville de Paris, la parcelle de la SCI DU 64 RUE CROZATIER est destinée à être réunie à deux autres parcelles contiguës sur le passage Brûlon, et une parcelle également contiguë mais ayant façade sur le passage Driancourt, toutes parcelles appartenant à la Ville de Paris ou à des tiers.

La parcelle cadastrée […] propriété de la SCI DU 64 RUE CROZATIER a une contenance cadastrale de 199 mètres carrés se décomposant en :

— une surface de 158 mètres carrés (environ 12mètres sur 13 mètres) sur laquelle est édifié un hangar de structure légère en mauvais état et désaffecté (surface admise du hangar de 146 mètres carrés),

— une surface de 41 mètres carrés environ, s’étendant en façade de la parcelle, sur toute la largeur de la parcelle et jusqu’à la partie médiane du passage Brûlon (soit une longueur d’environ 12 mètres sur une largeur de 2, 50 mètres) : il s’agit d’une moitié de la voie privée.

Le sol du passage Brûlon serait en effet un sol privé bien qu’accessible au public.

L’expropriation touche ainsi une partie de la parcelle privée non accessible au public (celle qui supporte le hangar), et la portion de demi-sol de voie privée en façade de la parcelle.

Nous rencontrons sur place la gérante de la SCI DU 64 RUE CROZATIER et son conseil.

Nous visitons le hangar : celui-ci n’est qu’une structure métallique en mauvais état, désaffectée, totalement vide, éclairée naturellement par un petit dôme, ce qui a permis l’émergence d’une végétation spontanée sur le sol.

Les parties s’accordent pour évaluer le bien sur la base de la seule valeur du terrain.

La SCI DU 64 RUE CROZATIER nous fait part de son désarroi et de son désappointement : le projet de la Ville de Paris se heurte à ses propres projets, en ce sens que la SCI DU 64 RUE CROZATIER souhaitait sur la parcelle, édifier elle-même des logements sociaux.

Le permis de construire lui a été refusé à plusieurs reprises.

La parcelle a des avantages, liés à son environnement (quartier prisé à proximité notamment de la gare de Lyon), à son emplacement (petit passage calme semi-piétonnier, à son exposition (la façade de la parcelle – et donc de l’immeuble qui y serait construit, est orientée plein sud, face au petit square).

Les inconvénients sont liés à l’exiguïté de la parcelle (158 mètres carrés), à la servitude de construction de logements sociaux (ce qui au demeurant augmente le cos).

Situation d’occupation de l’immeuble :

Le hangar est désaffecté. Il est libre d’occupation.

Les parties s’accordent sur une évaluation en valeur libre.

* * *

Au terme de notre déplacement, nous avons avisé les parties représentées qu’elles pourront développer les éléments contenus dans leurs mémoires, à l’audience de plaidoirie qui se tiendra le 16 Décembre 2013 à 13 H 30, en la chambre des expropriations du Tribunal de grande instance de PARIS qui siégera en la 11^e chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris (escalier H) et leur avons remis une convocation à cet effet. Nous avons ensuite dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le Greffier, à Paris, les jour, mois et année indiqués dans l’entête, et auquel nous annexons l’état des lieux.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

FOOTNOTES

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