Entrée en vigueur le 27 avril 2014
Modifié par : Décret n°2014-421 du 24 avril 2014 - art. 2
La condition d'activité professionnelle prévue au cinquième alinéa de l'article L. 531-5 est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.
[…] qu'en jugeant que, compte-tenu des termes précis et limitatifs de l'article R. 532-8 paragraphe II du CSS, qui ne fait pas référence à l'exonération prévue pour les salaires des apprentis par l'article 81 bis du CGI, […] la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 81 bis du code général des impôts ; […] la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres n'avait pas à prendre en compte les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt au sens des articles R 532-3 et R 531-5 [du code de la sécurité sociale] et ne devait donc pas retenir que le bénéficiaire, en sa qualité d'apprenti, […]
[…] Elle a également invoqué les articles D. 531-17 et L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que le service Pajemploi de l'URSSAF est dépendant de la décision de la CAF concernant l'octroi ou non de la prestation du CMG, […] Elle a enfin affirmé la régularité des mises en demeure et contraintes émises en se fondant sur les articles R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. […] Elle s'est fondée sur les articles L. 531-5 et R. 531-5 du code de la sécurité sociale pour faire valoir que Madame [K]-[O] ne remplissait pas les conditions pour prétendre au CMG à la date où elle a fait sa demande.
[…] 10/05/2017 […] M me A a déclaré former opposition à ces contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne au motif que les cotisations en question auraient du être prises en charge par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) au titre de la prestation 'complément de libre choix du mode de garde' instituée à l'article L 531-5 du code de la sécurité sociale du fait de son déménagement du Tarn et Garonne vers la Haute Garonne. […] Les conditions de prises en charge sont précisées aux articles R 531-5 et D 531-17 du même code. […] — DISPENSE B A du paiement du droit institué au deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
L'attribution du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est régie par le code de la sécurité sociale, articles L. 531-5 et L. 531-6 (conditions), R. 531-5 et R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-20 et D. 531-22 à D. 531-24. Cette aide prend en charge en partie (à hauteur de 85 % au maximum) la rémunération du professionnel employé pour la garde d'enfant en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne bénéficiaire.
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