Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-98 du 27 janvier 2012 - art. 1
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire.
[…] « Vu l'article 979 du code de procédure civile, […] qui saisit le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'enfant. L'article 1210-4 du CPC dispose que « les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L 211-12 du code de l'organisation judiciaire ». L'article 1210-5 du CPC précise que « la demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la Convention du 25 octobre 1980 (...) est formée, […] 4. […]
[…] Que l'article 29 de la Convention de la Haye et les dispositions de l'article 1210-4 et 1210-5 du code de procédure civile ne prévoient aucune disposition particulière comportant l'obligation pour la partie appelante d'appeler elle même en cause le ministère public ;
[…] 4. […] Y-Z peut être regardé comme soutenant que la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 janvier 2014 méconnaît l'article 12 de la convention de La Haye signée le 25 octobre 1980, aux termes duquel : « Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, […] qui en France, est, le juge aux affaires familiales en vertu des articles 1210-4 et suivants du code de procédure civile, […]