Article 1220 du Code de procédure civile
Article 1219-1Article 1220-1
Entrée en vigueur le 27 décembre 2009

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Décisions28

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-13.663, InéditRejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] qu'en jugeant qu'en raison du caractère autonome de la promesse de porte-fort, son inexécution ne serait pas susceptible d'entraîner la résolution judiciaire du protocole transactionnel dans lequel elle est incluse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2021, 20-11.061, InéditCassation partielle

[…] 11. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

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[…] Dûment autorisée par ordonnance du 24 juillet 2020, la société 3 Productions a fait assigner en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal judiciaire de Limoges Madame F Y épouse X aux fins, en application des articles 808 du code de procédure civile, 1302, 1220, et 1719 du

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