Article 1231 du Code de procédure civile
Article 1230-1Article 1233
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

Commentaires • 41

1. Entreprise luxembourgeoise : agir en France contre un prestataire français défaillant
victorisavocat.com · 22 août 2026

La restitution n'épuise pas votre préjudice : le surcoût de la seconde entreprise, le retard et la perte de loyers se réclament au titre des articles 1231 et suivants, outre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat. […]

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2. Procédure d’ouverture d’une tutelle : pas d’extinction de l’instance en cas de désistement - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 mai 2014

3. Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs
M. Jean Glavany · Questions parlementaires · 18 juin 2013

En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, […]

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Décisions • 95

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 14 novembre 2025, n° 24/11557

[…] — la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] * la défenderesse a donc manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat et de ses avenants, et ce, conformément aux articles 1101 et suivants ainsi qu'aux articles 1193, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du même code ;

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 1er juillet 2021, n° 21/00851Confirmation

[…] Par conclusions remises le 24 février 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Proform 86 demande à la cour, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code de procédure civile, de :

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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21/00547Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions, Monsieur [R], es qualité demande au juge du contentieux de la protection au visa des articles 1134 ancien du Code civil, 1231 et suivants du code de procédure civile, 515 du code de procédure civile, 1240 du Code civil :

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Document parlementaire • 0

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