Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 6 : Les notifications
Article 1231 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
Commentaires • 31
En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, […]
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[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil ; Vu l'article 1231 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Homologue purement et simplement, pour être exécuté selon ses forme et teneur, l'état liquidatif de la succession de F G dressé le 10 février 2005 par Maître H I, notaire salarié de la Société Civile Professionnelle Gildas le GONIDEC de C, J K, titulaire d'un Office notarial à PARIS, Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 4 décembre 2003, n° 03/12659
[…] PAR CES MOTIFS Vu les articles 389-6 et 466 du Code Civil, Vu l'article 1231du Nouveau Code de Procédure Civile, Homologue purement et simplement pour être exécuté selon ses formes et teneur l'état liquidatif de la succession de Y D veuve Z dressé par Maître H I, notaire associé membre de la SCP “H I, J K, O P, L M et Q-E R” titulaire d'un office notarial à PARIS, Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage.
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