Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
En application des dispositions de l'article 1231 du code de procédure civile, les décisions instaurant une mesure de tutelle sont notifiées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf si le juge décide que la notification doit être faite par acte d'huissier. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…France > Droit privé > Droit civil > Droit des personnes Me Marie-Hélène ISERN-REAL & Me Elodie JOBIN Télécharger le document au format PDF NOTIFICATION DE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES Code de procédure civile, articles 675 & suivants. Code de procédure civile, articles 1230, 1230-1 & 1231. […]
Lire la suite…[…] Vu les actes de commissaire de justice signifiés le 8 novembre 2023 enregistrés au greffe de la juridiction le 21 novembre 2023 par lesquels Monsieur [H] [A] et la S.C.P. [A] prise en la personne de son représentant légal ont constitué avocat et ont assigné Maître [P] [Q] et la société d'assurance mutuelle [1] prise en la personne de son représentant légal devant la Première Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Metz, au visa de l'article 1231 du code de procédure civile, aux fins de voir :
[…] — la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] En vertu de l'article 1231-5 du même code, lorsque ces dommages et intérêts sont stipulés au contrat, cette somme doit être en principe allouée par le juge.
[…] Par conclusions remises le 24 février 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société Proform 86 demande à la cour, au visa des articles 75 et suivants du code de procédure civile, de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code de procédure civile, de :