Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
A.) tirés d'une contrariété à l'ordre public et tendant à un sursis ne sont pas justifiés au regard des articles 34, 35 et 46 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, invoqués comme fondement juridique par M. […] En effet, la Cour est saisie d'un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, régie par l'article 1250 du nouveau code de procédure civile, invoqué par M. […] A.) devant supporter les dépens, sa demande formée sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile n'est pas justifiée. […]
Lire la suite…Quant au fond, après avoir énoncé les dispositions de l'article 1244 du nouveau code de procédure civile, le tribunal a écarté le reproche d'B.) tiré du défaut d'impartialité et les moyens tirés de l'absence de convention d'arbitrage valable et du dépassement de sa mission par l'arbitre. […] qu'en ordre subsidiaire, les parties auraient renoncé au délai de trois mois et accordé à l'arbitre […] Cette thèse se trouve confortée par l'article 1250 du nouveau code de procédure civile qui dispose en son alinéa premier que « l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est accordé par le président du tribunal d'arrondissement, saisi par voie de requête ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et les articles 1246 et 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'urgence, Vu l'absence de contestations sérieuse, Vu les articles 1250 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les éléments exposés, Déclarer recevable l'action engagée par la société RBS FACTOR. Condamner la société LOGIREST à payer à la société RBS FACTOR à titre provisionnel la somme de 1.212.509,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 8 mars 2007.
Viole les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 16 et 1250, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui confirme une mesure de curatelle prise au vu d'une expertise médicale ordonnée par le juge des tutelles alors que le majeur protégé n'a pas été avisé de la possibilité de consulter le dossier au greffe et a été ainsi privé de la faculté de connaître et de discuter les conclusions de l'expert.
Cadre procédural Il est aujourd'hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d'une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d'action. […]
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