Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…A.) tirés d'une contrariété à l'ordre public et tendant à un sursis ne sont pas justifiés au regard des articles 34, 35 et 46 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, invoqués comme fondement juridique par M. […] En effet, la Cour est saisie d'un recours contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, régie par l'article 1250 du nouveau code de procédure civile, invoqué par M. […] A.) devant supporter les dépens, sa demande formée sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile n'est pas justifiée. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et les articles 1246 et 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] Vu l'urgence, Vu l'absence de contestations sérieuse, Vu les articles 1250 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les éléments exposés, Déclarer recevable l'action engagée par la société RBS FACTOR. Condamner la société LOGIREST à payer à la société RBS FACTOR à titre provisionnel la somme de 1.212.509,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 8 mars 2007.
[…] qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune pièce du dossier de la procédure que M. X… ait été avisé de la possibilité de consulter le dossier, ce qui l'avait privé de la possibilité de discuter les conclusions de l'expert ; qu'en se référant néanmoins aux constatations et conclusions du rapport d'expertise médicale ordonnée pour instaurer une mesure de curatelle renforcée à l'égard de M. X…, le tribunal a violé les articles 16 et 1250, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;
Cadre procédural Il est aujourd'hui admis que la partie dont les avoirs sont frappés d'une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l'article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose de différentes voies d'action. […]
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