Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 3 : De la sauvegarde de justice
Article 437 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
Commentaires • 20
[…] Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Attendu en revanche que selon l'article 1250 du même code, les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du Code civil ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce mandataire ;
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[…] M. [L] [O] placé sous mandat spécial de l'article 437 du code civil par ordonnance du juge des tutelles du 13 juillet 2020, confié à l'association tutélaire des Hautes-Alpes, puis sous curatelle renforcée, en la personne de son avocat, demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de sa dette envers son ex-épouse, Mme [T], qu'il soutient être ramenée à la somme de 38 863,24 euros puisque celle-ci a perçu la somme de 49 649,76 euros à l'issue de la vente judiciaire du bien indivis et demande à pouvoir rembourser cette dette par 48 mensualités de 800 euros outre une dernière de 463,24 euros.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des tutelles, 14 février 2014, n° 13/06598
[…] Toutefois, l'appel est recevable en ce qui concerne la décision du juge des tutelles de désigner un mandataire spécial en application de l'article 437 du code civil. […]
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[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; Attendu que la requête est conforme aux dispositions des articles 1218 et suivants du Code de procédure civile, […]
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