Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
PERSONNE1.)a encore demandé à voir ordonner la majoration du taux d'intérêt légal de trois points à l'expiration du délai de 3 mois suivant la signification du jugement à intervenir et à voir condamner la société SOCIETE1.)à lui payer le montant de 2.500 EUR à titre d'indemnité de procédure. 3 Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, […] l'entrepreneur s'est obligé à exécuter des travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l'art et cette obligation est de résultat. […] L'article 437 du Code civil dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. […]
Lire la suite…[…] la scp Z ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Etablissements Malissard X demande à la cour de la dire recevable en son appel incident, de confirmer le jugement quant à la jonction des procédures et de le réformer pour le surplus ; à titre principal, au visa des articles 1604 et 1184 du code civil, de prononcer la résolution des contrats de vente des porteurs Caterpillar type 574 n°260 et 574 n°437 ; subsidiairement, de prononcer l'annulation des contrats sur le fondement de l'article 1110 du code civil pour erreur sur les qualités substantielles ; très subsidiairement, […]
[…] Puisque l'appelante semble considérer que, dès lors que l'existence d'une mesure de sauvegarde de justice est démontrée, un mandataire spécial a nécessairement été désigné, il convient de rappeler que l'article 437 du code civil ouvre au juge des tutelles une simple faculté de désignation d'un tel mandataire spécial, lorsqu'un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, sont rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. M me E X ne démontre pas qu'en l'espèce, le juge des tutelles a fait usage de cette faculté.
[…] — L'article 437 du Code civil aligne les conditions de désignation du mandataire spécial sur celles prévues pour la désignation du tuteur ou du curateur par les articles 448 à 451, qui donnent la primauté aux proches sur un mandataire extérieur ;
Il a basé son action sur les articles 1134, 1142 et 1146 du Code civil, sinon sur les articles 1792 et 2270 du même Code, sinon sur les articles 1641 et 1644 dudit Code, […] qu'il n'y a pas eu de réception des travaux et que l'obligation de garantie contre les vices de la construction est dès lors régie en l'espèce par les articles 1147 et suivants du Code civil. 7 En s'engageant dans le contrat d'entreprise, l'entrepreneur s'est obligé à exécuter des travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l'art et cette obligation est de résultat. […] L'article 437 du Code civil dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. […]
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