Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles / Paragraphe 6 : Les notifications
Article 1230 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 11
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.
Commentaires • 67
Aux termes de l'article 1230 du code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles est notifiée au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou obligations résultant de la mesure de protection. Dans le cas de l'article 502 du code civil elle est notifiée au subrogé tuteur. […]
L'article 1230-1 du même code précise que le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur est notifiée à la personne protégée elle-même et qu'un avis en est donné au Procureur de la République. Le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l'ouverture de mesure au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Dit qu'en application de l'article 1230 du Code de Procédure Civile, le Greffier de cette juridiction transmettra un extrait du présent jugement au greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au Répertoire Civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance.
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[…] L'article 1230 du code de procédure civile énumère les personnes auxquelles les décisions du Juge des tutelles doivent être notifiées. Monsieur A Z ne figure pas parmi ces personnes puisque le jugement du 7 juillet 2010 n'a pas été rendu à sa requête et ne modifie pas ses droits ni ses obligations résultant de la mesure de protection.
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3. Cour d'appel de Nancy, 21 mars 2016, n° 16/00764
[…] Attendu toutefois qu'en vertu de l'article 1230 du Code de procédure civile, cette ordonnance ne devait pas être notifiée à ce dernier dans la mesure où elle ne modifiait pas ses droits et obligations résultant de la mesure de protection puisqu'il n'était pas le curateur de son frère ;
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