- BOFiP
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- Champ d'application
- Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance
Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance
| Date de mise à jour : | Publié le 14 juin 2017 |
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| Référence : | BOI-RFPI-CHAMP-20 |
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Outre les revenus des propriétés données en location par le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal, font également partie des revenus fonciers imposables les revenus qui proviennent des propriétés dont le contribuable se réserve la disposition. Dans cette situation, en principe, le revenu que représente la valeur des avantages en nature dont le propriétaire a bénéficié est donc imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (chapitre 1, BOI-RFPI-CHAMP-20-10).
Toutefois, des exonérations sont prévues en faveur des logements dont le contribuable se réserve la jouissance et du droit de chasse dont le contribuable se réserve la jouissance (chapitre 2, BOI-RFPI-CHAMP-20-20).
Remarque : À compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, une exonération d'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers est également prévue au profit des associés de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (CGI, art.16). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2-b-2° § 173 et 176 du BOI-RFPI-CHAMP-30-20.
- LES MAISONS BLEUES
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- Cour d'appel de Paris 16 février 2018, n° 15/16413
- Cour d'appel de Chambéry 23 novembre 2017, n° 16/01890
- Cour d'appel de Riom 25 janvier 2022, n° 20/00406
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 février 2010, n° 08/01393
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- Article 1419 du Code de procédure civile
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- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 6 septembre 2024, n° 22/03909
- Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/00964
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 18 septembre 2024, n° 23/05347
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