Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
La Cour des comptes, dans son rapport de 2016, a constaté que les inventaires des biens des majeurs protégés étaient « dressés de manière incomplète et souvent tardive, sans être mis à jour », en violation des articles 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 5-ouvrir au nom de l'interessé un compte de fonctionnement auprès d'un établissement habilité à recevoir du les fonds public; 6-établir dans les trois mois suivants la présente ordonnance, un inventaire complet des biens de l'interessé, conformément aux dispositions de l'article […] 1253 du code de procédure civile, ... […] Article 1253 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009 Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1 Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, en sa présence si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat, le cas échéant, de deux témoins majeurs, qui ne sont pas au service de la personne à protéger ou de son curateur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du Code Civil et 1253 du Code de Procédure Civile,
[…] Rappelle que cet organisme, es qualité, devra dans les trois mois du présent arrêt, s'il n'y a pas été déjà procédé par M. Martial X…, précédemment nommé tuteur avec exécution provisoire, procédé à un inventaire des biens de la personne protégée dans le respect des dispositions des articles 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile,
[…] Rappelle que le curateur devra dans les trois mois du présent arrêt faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée et en assurer l'actualisation au cours de mesure, conformément aux dispositions des articles 472 et 503 du code civil et 1253 du code de procédure civile
La Cour des comptes, dans son rapport de 2016, a constaté que les inventaires des biens des majeurs protégés étaient « dressés de manière incomplète et souvent tardive, sans être mis à jour », en violation des articles 503 du Code civil et 1253 du Code de procédure civile. […]
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