Entrée en vigueur le 4 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 - art. 1
Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile. Lorsque la mission de la personne en charge de la mesure de protection commence en cours d'année, le compte de gestion de la première année porte sur les opérations réalisées à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de cette première année.
Le compte de gestion accompagné des pièces justificatives est transmis au juge dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 513 du code civil ou à la personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion dans les autres cas. Cette transmission a lieu avant le 30 juin de l'année suivant celle de l'établissement du compte de gestion dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les trois mois suivant la fin de la mission de la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil.
La personne chargée de vérifier et d'approuver le compte de gestion remet au juge un exemplaire de celui-ci, accompagné d'une attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté, avant le 31 décembre dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 510 du code civil, et dans les six mois qui suivent la transmission du compte de gestion par la personne en charge de la mesure de protection dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 514 du code civil. A défaut de transmission des documents prévus au deuxième alinéa du présent article dans les délais impartis à la personne en charge de la mesure de protection, elle peut adresser au juge un rapport de difficulté.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du code civil, les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge.
Article 1257-2 du Code de procédure civile (ci-après CPC) 1.1. […] À titre exceptionnel, comme en matière d'expertise, le juge peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. 3. […] Les délais de transmissions des rapports. Articles 1254 et 1257-9 du CPC La transmission annuelle des attestations d'approbation et rapports de difficulté. L'article 1254 du Code de procédure civile précise ainsi que le compte de gestion est réalisé par année civile, sauf lors de la première année, les opérations portant à compter du jour de sa désignation jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Au terme de ses conclusions, qui ont été régulièrement signifiées à l'intimé le 27 septembre 2017, la CASDEN demande à la Cour, au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1134, 1153, 1154, 1254, 1256, 2305, 2306 du code civil, L312-39 et D312-16, de :
[…] Au terme de ses conclusions, régulièrement signifiées à l'intimé suivant exploit du 28 septembre 2017, la CASDEN demande à la Cour au visa des articles 12 du code de procédure civile, 1134, 1153, 1154, 1254, 1256, 2305, 2306 du code civil, L312-39 et D312-16, de :
[…] Attendu que M mes Y… et X… font grief à l'arrêt de confirmer le jugement alors, selon le moyen, que le juge des tutelles ne peut statuer sur l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée et la désignation subséquente du curateur sans prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas recueilli les sentiments de M me Y… qui, ainsi que cela ressort des mentions de l'arrêt, n'était pas comparante à l'audience du 14 septembre 2016 ; qu'elle a donc violé les articles 432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ;
Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, […] Est-ce à dire que la fréquence du contrôle elle-même pourrait être affectée ? […] L'article 1254, alinéa 4, du Code de procédure civile énonce que « sans préjudice du premier alinéa de l'article 510 du Code civil, les dispositions du présent article s'appliquent sauf décision contraire du juge ». […]
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