Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Les dispositions de l'article 1253 sont applicables au mandat de protection future.
. ——————————————— L A C O U R D ' A P P E L 2 Statuant en matière de violence domestique, sur une requête d'PERSONNE3.)du 30 janvier 2026tendant à voir prononcer à l'égard d'PERSONNE2.)et d'PERSONNE1.)une interdiction de retour au domicile de trois mois consécutive à une mesure d'expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, et la prolongation des interdictions prévues à l'article 1 er , paragraphe 2, […] de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit». […] Suivant l'article 1260 du Nouveau Code de procédure civile «Les jours fériés sont comptés dans les délais. […]
Lire la suite…240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, -constatéque par application de l'article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est d'application immédiate, -fait masse des frais et dépens de l'instance et les impose pour moitié àPERSONNE1.)et pour moitié àPERSONNE2.). […] Appréciation de la Cour •La recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 1007-8du Nouveau Code de procédure civile, «(1) Les jugements du tribunal sontnotifiés par la voie du greffe conformément à l'article 170. (2) L'appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification de la décision. […]
Lire la suite…[…] ORDONNE que dans les quinze jours qui suivront l'expiration des délais de recours, le greffier en chef de ce Tribunal de Grande Instance conformément à l'article 1260 du Nouveau Code de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues aux articles 1057 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles 509 et 493-2 du Code Civil et 1260 du Nouveau Code de Procédure Civile, que le jugement de curatelle est soumis à publicité par mention en marge de l'acte de naissance qui le rend opposable aux tiers et il n'a nullement été prétendu que ces formalités légales n'auraient pas été effectuées ;
[…] Par application de l'article 1260 du code de procédure civile, un extrait de toute décision portant ouverture, modification ou mainlevée d'une tutelle doit être transmis au secrétariat greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né la personne protégée, et mention de cet extrait doit être faite en marge de l'acte de naissance .
L'appel est recevable, le délai légal de quarante jours pour interjeter appel ayant expiré le 16 mars 2013, soit un samedi, et ayant été prorogé au lundi, 18 mars 2013, premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions de l'article 1260 du nouveau code de procédure civile. […]
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