Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1274 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
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[…] Il y a lieu de préciser, en application de l'article l'article 1274 du code de procédure civile, suivant lequel Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens, que la partie la plus diligente devra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
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[…] Il y a lieu de préciser, en application de l'article l'article 1274 du code de procédure civile, suivant lequel le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens, que la partie la plus diligente devra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles 63 à 69 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à charge pour elle de constituer avocat dans le ressort de chacun des tribunaux du lieu de situation des immeubles pour y faire déposer au greffe le cahier des conditions de vente du tribunal et le faire communiquer sans délai aux autres indivisaires conformément aux dispositions de l'article 1275 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 30 novembre 2017, n° 11/11641
[…] Dit que le procès-verbal sera annexé au cahier des conditions de la vente, Dit que l'huissier pourra requérir l'assistance si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant, à défaut de deux témoins majeurs, conformément à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1377 et 1274 du code de procédure civile ,R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que la publicité de la vente sera effectuée de la manière suivante: — une annonce légale dans les AFFICHES PARISIENNES,
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