Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
[…] Qu'en vertu de l'article 1274 du code de procédure civile, du montant des dettes grevant la succession, et de la valeur peu élevée des biens dont il s'agit, l'exposant demande qu'il soit fixé les modalités de la publicité suivante:
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Fixe comme suit en application de l'article 1274 du code de procédure civile les modalités de la publicité applicable à la présente vente :
[…] SE REPORTE à la requête jointe pour l'énumération des biens en question, FIXE la mise à prix des biens à 42 000 EUROS (quarante deux mille euros) ; FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l'article 1274 du Code de procédure civile : — une publicité légale dans un journal d'annonces légales, comprenant : — les noms, professions et domiciles des parties