Entrée en vigueur le 1 novembre 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 37
A l'issue du délai de quinze mois prévu à l'article 792 du code civil, après soit le désintéressement de tous les créanciers déclarés, soit l'épuisement de l'actif et l'affectation des sommes correspondantes au paiement des créanciers, l'héritier ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration.
Le dépôt donne lieu à publicité dans les conditions prévues à l'article 1335.
L'article L526-6 du Code de commerce, utilise le mot affectation dans le même sens que celui qui définit la notion de fonds de commerce quand il dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. […] Code civil, article 373-2-3, 810-12, 1844, 2350, 2355, 2387, 2477. Code de procédure civile, article 1337.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions récapitulatives du 9 février 2015 de Monsieur B qui demande, au visa des articles 47 du Code de procédure civile, 1147, 1337 et suivants du Code civil, 3 du décret du 12 juillet 2005, ensemble l'article 1.3 du règlement intérieur National de la profession d'Avocat, 887 du Code civil dans sa rédaction applicable avant la loi du 23 juin 2006, 957 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable avant le décret du 9 décembre 2009, de:
[…] + de l'appartement de C, sis XXX sur la mise à prix de 78.000 € avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart, puis d'un tiers, en l'audience des criées du tribunal de grande instance de CHARTRES, sur le cahier des conditions de vente qui sera rédigé dans les conditions des articles 1337 et suivants du code de procédure civile, telle que prévues par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié, à cet effet dressé et déposé au greffe dudit tribunal par la SCP MERCIER – Z – N-O P et après l'accomplissement des formalités légales, à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2022, Mme [L] [Z] divorcée [V] demande au tribunal, au visa des articles 840 et 841 du code civil et 1337 du code de procédure civile, de :
Il liste article par article l'actif et le passif, avec estimation à la date du décès. […]
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