Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Nullité d'un testament et action en partage : l'article 1360 du CPC ne s'applique pas à la contestation du testament Cass. 1ère civ. du 1er juillet 2026, n°24-15.933 Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. […] La demi-sœur assigne alors les héritières en nullité du testament et sollicite également l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. […] L'une des défenderesses demande que l'action soit déclarée irrecevable, en soutenant que l'assignation ne respecte pas les exigences de l'article 1360 du Code de procédure civile, applicable aux assignations en partage. […]
Lire la suite…PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Nullité d'un testament et action en partage : l'article 1360 du CPC ne s'applique pas à la contestation du testament Veille Juridique Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l'une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens... Associé minoritaire : quels sont vos droits face au dirigeant ? Articles Articles / Sociétés Dans la vie d'une société, l'équilibre des pouvoirs entre associés n'est pas toujours évident.
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Et si la partie adverse obtient l'incompétence sur le fondement de l'article 4 sans que le juge ait examiné l'article 10, le moyen de cassation est acquis : dans l'affaire de 2022, l'article 10 n'avait pas été invoqué devant les juges du fond. […] Or les textes internes renvoient tous au même lieu : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage (art. 841 du code civil), la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […]
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