Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Pour la procédure de partage judiciaire successoral dans son ensemble, on se reportera à notre article hub : Pourquoi la mise en demeure existe L'article 1360 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, dispose : À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. […] La Cour de cassation l'a expressément admis : « l'omission, […]
Lire la suite…[…] oublier le procès-verbal de difficultés du notaire commis, confondre l'article 815-11 et la provision de l'article 835 du Code de procédure civile. […] La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, […] 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. La combinaison 815-11 + 1380 CPC trace un parcours procédural précis. […] Contrairement à l'action en partage judiciaire de l'article 1360 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation et du partage en application de l'article 1360 du Code de procédure civile ;
[…] RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s'il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du code de procédure civile ;
[…] RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Le juge a ordonné les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision, conformément à l'article 1360 du code de procédure civile. […]
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