Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
Lire la suite…C'est là qu'intervient l'article 815-11. Ce que permet l'article 815-11 du code civil L'article 815-11 ouvre deux possibilités différentes, que l'on confond souvent. […] Les bénéfices, ce sont les revenus : loyers d'un bien indivis, intérêts, dividendes. […] La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a complété l'article 815-6 du code civil : le président du tribunal judiciaire, qui peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le remplacement du notaire a été sollicité en raison de son manque de diligence et que le principe du versement d'une indemnité d'occupation par M. [Y] au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis et le montant de la valeur locative ne sont pas contestés, Mme [V] [B] a fait assigner M. [J] [Y] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la condamnation du défendeur à payer :
[…] Ordonnance de Référé (N° 11/56) […] Attendu que l'article 815-11 du code civil donne compétence au président du Tribunal de Grande Instance pour accorder à un indivisaire, à concurrence des fonds disponibles, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir ;
[…] Attendu que la juridiction normalement compétente pour statuer sur l'indivision est le tribunal de grande instance, sauf quand un texte mentionne qu'il s'agit du Président du tribunal de grande instance; qu'il en est ainsi des articles 815-6, 815-7 ou 815-11 du Code civil dans lesquels le Président statue en la forme des référés; qu'il n'en est pas de même de l'article 815-10 du Code civil qui ne désigne pas de juge compétent, celui ci ne pouvant être que le Tribunal statuant au fond ou son émanation le juge des référés du tribunal de grande instance dont les pouvoirs sont alors limités par les articles 808 et suivants du Nouveau code de procédure civile.
La fiction s'adosse au lieu d'ouverture de la succession, que fixait l'article 110 du code civil jusqu'au 1er juillet 2002 et que fixe depuis l'article 720 ; avant cette date, […] si elle ne renvoie pas à la loi française du dernier domicile (Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-14.281CassationBulletinNe viole pas l'article 815-11 du code civil, la cour d'appel qui déclare personnellement les fils du défunt, […] la cour d'appel de Paris (CA Paris, 11 janvier 2023, RG n° 21/16770) approuve le premier juge d'avoir retenu la règle « sur le fondement des articles 3 et 720 du code civil et de leur interprétation par la jurisprudence », puis constate que cette règle n'est pas discutée et tranche, en fait, […]
Lire la suite…