Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
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Pour la procédure de partage judiciaire successoral dans son ensemble, on se reportera à notre article hub : Pourquoi la mise en demeure existe L'article 1360 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, dispose : À peine d'irrecevabilité, […] Bull. 2015, I, n° 23). Ces deux pans de l'article 1360 feront l'objet d'articles dédiés. […] L'article 794 CPC précise que les ordonnances du JME ont autorité de chose jugée au principal lorsqu'elles statuent sur les fins de non-recevoir. L'article 795 CPC ouvre un droit d'appel dans les quinze jours de la signification. […]
Lire la suite…Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] En vertu de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] S'il est constant que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure, de sorte que par application de l'article 794, anciennement article 775, du code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui statue sur une telle demande est revêtue de l'autorité de chose jugée au principal, une telle circonstance n'interdisait pas au tribunal de statuer au fond sur l'opportunité d'un sursis.
Par dérogation au régime ordinaire de l'article 700 du code de procédure civile, qui laisse au juge une appréciation souveraine, l'article 499-2 impose au demandeur téméraire de supporter l'intégralité des frais de procédure et de représentation du défendeur, sur justificatifs (sauf s'ils s'avèrent manifestement excessifs). […] D. […] Une compétence amplifiée L'insertion du titre XIV bis a nécessité des modifications corrélatives au sein du code de procédure civile, affectant notamment les articles 789, 794, 795 et 906. […]
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