Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Le juge rappelle l'article 1380 du code de procédure civile et cadre son office. La question porte sur les conditions et l'étendue d'une désignation fondée sur les articles 813-1 et 814 du code civil, ainsi que sur l'article 815-6. La juridiction désigne un mandataire, limite ses pouvoirs au seul volet administratif et aux évaluations, puis refuse la vente faute d'urgence caractérisée et d'intérêt commun démontré. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…Les quatre coindivisaires ont alors assigné ce dernier devant le président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'être autorisés à vendre le bien sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil. […] Il convenait d'abord de déterminer si la saisine du président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond imposait l'application de l'article 815-6 du code civil. […] Elle juge d'abord que l'article 1380 du code de procédure civile ne vise que l'article 815-6 du code civil, de sorte que le président du tribunal, saisi selon la procédure accélérée au fond, devait exiger la démonstration de l'urgence. […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le remplacement du notaire a été sollicité en raison de son manque de diligence et que le principe du versement d'une indemnité d'occupation par M. [Y] au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis et le montant de la valeur locative ne sont pas contestés, Mme [V] [B] a fait assigner M. [J] [Y] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la condamnation du défendeur à payer :
[…] Vu les assignations délivrées les 28 février, 3, 4 et 11 mars 2014 respectivement à MM. F D et I J, M me H D, M. G D, M me C D, M me E D, M. N O D par laquelle M. Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, à de dire que les frais y afférents seront pris en charge par la succession et de condamner celle-ci aux dépens,
[…] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
C'est l'objet de l'article 815-11 du Code civil. […] Points importants de procédure : Compétence exclusive : le président du tribunal judiciaire est seul compétent, à l'exclusion du juge aux affaires familiales (même dans le cadre d'un divorce) et du juge des référés. […] Procédure accélérée au fond : depuis l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, l'article 1380 du Code de procédure civile précise que la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, réglementée par l'article 481-1 du CPC. […]
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