Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1435 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
Commentaires • 3
L'article 887 du code civil prévoit les conditions d'annulation du partage d'une succession. […] #8217;article 145 du code de procédure civile qui permet d'obtenir la communication d'un document (testament ou autre) avant même le début d'une procédure judiciaire au fond. […] La procédure est régie par les articles 1435 et 1436 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Cette nécessité a inspiré l'article 27 de la loi du 27 mai 2004. […] Le greffier peut désormais délivrer une copie exécutoire de tous les jugements de divorce, quel que soit leur fondement, sans attendre le paiement des droits d'enregistrement. […] Après le retour de la minute, revêtue de la quittance de l'enregistrement, le greffier pourra, dans les conditions de l'article 1435 du nouveau code de procédure civile, délivrer des copies certifiées conformes de la décision aux parties qui en font la demande, afin notamment de permettre sa publication au fichier immobilier.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] Monsieur X ajoute que la procédure mise en oeuvre vise à forcer l'huissier à une remise de pièce dont seul le bailleur est propriétaire, précisant que le procès-verbal de constat étant un acte d'officier ministériel, sa communication obéit aux règles spécifiques des articles 1435 et suivants du code de procédure civile, et donc de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Rétractation·
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[…] — la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI est autonome et elle circonscrit les limites du secret professionnel du notaire tant par son objet (les actes) que par leurs bénéficiaires (les parties, les héritiers ou ayants droit) ; – que si l'article 1435 du code de procédure civile reprend les termes de cet article 23, il en fixe les modalités selon lesquelles il est éventuellement passé outre le silence ou le refus, à savoir : la compétence du président du tribunal judiciaire, une saisine sur requête et les observations sollicitées du dépositaire ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 8 avril 2010, n° 10/00787
[…] Par assignation en date du 11 Mars 2010, Monsieur I-J X et Madame F G H épouse X ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de LYON Maître C B aux fins de voir ordonner, par application des articles 1435 et 1436 du code de procédure civile, la délivrance entre leurs mains par la S.C.P. DECIEUX, FAVRE, Y, Z, A, B, Notaires associés […] à […], la copie intégrale des actes auxquels ils ont été partie, à savoir les actes de prêts, les actes de vente en état de futur achèvement, ainsi que les procurations authentiques régularisées en l'étude de Maître B le 11 juillet 2006, et de voir condamner la S.C.P. défenderesse à leur payer une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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L'article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit ». Vous devrez prouver votre qualité d'héritier par tout moyen (acte de notoriété notamment) pour que le notaire puisse vous en remettre une copie.
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