Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, cinquième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 3. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. […] Il résulte de la combinaison des articles 1441, 839 et 481-1 du code de procédure civile que la procédure applicable au recours précontractuel de la commande publique est orale, de sorte que seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, […]
Lire la suite…[…] toujours prononcés en audience publique, en application de l'article 1016 alinéa 2 du CPC et de l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [17]. L'article 451 du CPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. […] Pour autant, […] Ce texte n'a pas été expressément abrogé, mais peut-être considéré comme « périmé ». […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile : « Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits. […]
Lire la suite…[…] La société SNCF, qui a interjeté appel de l'ordonnance, faisant valoir dans ses dernières conclusions du 15 juin 2010 que la société JMB, disposant d'un délai suffisant pour exercer le référé précontractuel prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et aux articles 1441 et suivant du Code de procédure civile n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, en l'absence, de surcroît, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, […]
[…] Par ordonnance sur requête du 22 janvier 2009, le président du tribunal de grande instance de Toulon, a, au vu des dispositions de 'l'article 1441' du code de procédure civile, homologué le protocole d'accord intervenu le '16 mai 2008' et lui a conféré force exécutoire.
[…] Par conclusions en date du 20 mars 2018, M. DUSSEAUX demande qu'il plaise à votre Cour de constater l'illégalité des dispositions de l'article 1441 du code de procédure civile, d'élever l'affaire au contentieux et de la renvoyer devant une formation collégiale indépendante.
A compter du 1er décembre 2009, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 1441 du code de procédure civile, le juge du référé précontractuel judiciaire peut donc sanctionner en urgence la violation par les pouvoirs publics adjudicateurs de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence. Retour
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