Article 1441 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020
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Version01/07/2020

Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Modifié par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2020

Commentaires19


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428321
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2021

[…] dans la note, de textes conventionnels, européens et nationaux, notamment certains articles du code de procédure civile et du code des relations entre le public et l'administration, est par elle-même sans incidence sur sa légalité. […] Mais pour autant, il n'y a pas de caractère absolu à cette publicité : il existe ainsi plusieurs exceptions et, par ailleurs, les textes organisent une procédure de contestation des décisions de refus (voyez notamment l'article 1441 du code de procédure civile). […] Or les articles 8 et 9 de la loi de 1978, dans sa version alors applicable, […]

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2CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juin 2021, Société Forseti, n°428321
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 juin 2021

[…] – le code de procédure […] Aux termes de l'article 1440 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : ” Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits. ” Aux termes de l'article 1441 du même code, dans sa rédaction alors applicable : ” En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d'un greffier, […]

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3Doctrine.fr : le Conseil d'État rend hommage à Kafka
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 19 mai 2021

idArticle=LEGIARTI000006412621&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190104" target="_blank">articles 1440 et 1441 du code de procédure civile. […]

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Décisions44


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 25 juin 2019, n° 19/04407
Confirmation Cour de cassation : Désistement

[…] Par requête reçue le 16 juin 2017, M. Y a sollicité du président du tribunal de grande instance de Paris, au visa des articles 1440 et 1441 du code de procédure civile, que soit enjoint à M me X, directrice des services de greffe judiciaires audit tribunal, de lui délivrer copie des minutes civiles, soit au format papier, soit au format numérique (copies non exécutoires) ainsi que le droit de réutiliser les informations publiques contenues dans ces minutes.

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  • Décision de justice·
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2CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02

[…] Toutefois, en application des articles 1440 et 1441 du nouveau code de procédure civile relatifs à la délivrance de copies d'actes et de registres, toute personne peut, sans devoir justifier d'un intérêt quelconque, former une demande de copie d'une décision de justice (arrêt, jugement ou ordonnance) en matière civile, sociale ou commerciale, auprès du greffe de la juridiction concernée, lequel est tenu d'en délivrer copie ou extrait.

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3Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 5 avril 2016, n° 15/00628

[…] enjoindre pareillement, si besoin est au visa des articles 1435 et 1441 du Code de Procédure Civile, à la SCP G, Y, de Z d'A, B ET MONCEAU, Notaires à MELUN, de produire tous éléments utiles et nécessaires à cet égard, dans un délai et sous une éventuelle astreinte à déterminer par le Tribunal,

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  • Notaire·
  • Successions·
  • Partage·
  • Veuve·
  • Indivision·
  • Héritier·
  • Liquidation·
  • Ouverture·
  • Demande·
  • Cessation
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