Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 - art. 5
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.
[…] indiquant que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les « recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 ». […] Les articles 5 et 6 du décret du 29 juin 2020 portent sur la délivrance de copie aux tiers. L'article 5 ajoute essentiellement les articles 1440 -1 et 1440 -1-1 au code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d'un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, […] indiquant que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les « recours de plein contentieux dirigés contre les décisions d'occultation ou de levée d'occultation prises en application des dispositions de l'article R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7 ». […] Les articles 5 et 6 du décret du 29 juin 2020 portent sur la délivrance de copie aux tiers. L'article 5 ajoute essentiellement les articles 1440-1 et 1440-1-1 au code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] — ramener le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 1 mois de salaire, soit 3.147,10 ', […] Y ne peut conclure au rejet des débats de cette pièce aux motifs que, compte tenu de la date de prononcé de cette décision, les dispositions de l'article 33 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 sont inapplicables, qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il appartenait à la juridiction ayant délivré la copie, conformément à l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, de procéder à son anonymisation et, enfin que M. […]
[…] Aux termes de l'article R. 751-7 du code de justice administrative, dans sa version issue de l'article 2 du décret attaqué : « () Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1, une copie simple de décisions précisément identifiées. / Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont préalablement occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage () ». Aux termes de l'article 1440-1-1 du code de procédure civile, […]
Néanmoins, l'application de cette nouvelle version de l'article R. 751-7 est elle aussi subordonnée au calendrier de l'arrêté que vous avez enjoint au 3 Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, […] l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile prévoit que les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement 7 , l'article 1440 du code de procédure civile précisant que les greffiers (…) sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et, […]
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