Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1454 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Commentaires • 8
Décisions • 110
[…] Entre temps, les sociétés B3C et GBP ont fait assigner en la forme des référés le 18 février 2014 la société CEM 21 – après autorisation donnée selon ordonnance du 17 février 2014- devant le président du tribunal de grande instance de Paris – aux fins de voir, vu l'article 1454 du code de procédure civile, 17 du pacte d'associés et 32 des statuts, désigner un arbitre afin de trancher le différend qui les oppose dans le cadre du pacte d'associés de la société CIMENTS KERCIM et condamner la société CEM 21, outre aux dépens, à payer à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Arbitre·
- Ciment·
- Arbitrage·
- Juge d'appui·
- Sociétés·
- Cabinet·
- Associé·
- Pacte d’actionnaires·
- Forme des référés·
- Clause compromissoire
[…] Or, l'article 1444 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, sanctionne par la nullité le fait que les parties n'aient pas prévu dans la convention d'arbitrage de désigner le ou les arbitres ou les modalités de leur désignation. […] Les solutions supplétives prévues aux articles 1451 à 1454 du code de procédure civile ne peuvent dès lors être mises en oeuvre s'agissant de conventions conclues en août 2000 et en janvier 2001. […]
Lire la suite…- Parfum·
- Contredit·
- Clause compromissoire·
- Sociétés·
- Conventions d'arbitrage·
- Juridiction arbitrale·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence·
- Procédure civile
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 03, 8 janvier 2018, n° 2017F00315
[…] Attendu que la Société X Y SUD-EST se prévaut des dispositions de l'article 1454 du Code de Procédure Civile aux termes desquelles : « Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord entre les parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui. » ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Dépense·
- Arbitrage·
- Tribunaux de commerce·
- Facture·
- Procédure·
- Titre·
- Maître d'ouvrage·
- Intérêt·
- Amiable compositeur
[…] – aux sociétés commerciales – aux actes de commerce entre toutes personnes. A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. […] Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale (Article 1443 du Code de procédure civile). Les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral sont tranchées par le juge d'appui (Articles 1451 à 1454 du Code de procédure civile). […] L'existence de la clause compromissoire ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction étatique afin d'obtenir une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (Article 1449, alinéa 1er du Code de procédure civile).
Lire la suite…