Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
Lire la suite…L'article suivant permet de mieux comprendre la clause d'arbitrage, ses conditions de validité, ses effets et ses implications pratiques. […] Types de conventions d'arbitrage Le compromis Défini à l'article 1442 du Code de procédure civile (CPC), le compromis est une convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage. […] Selon l'article 2059 du Code civil, la clause ne peut porter que sur les droits dont les parties ont la libre disposition. […]
Lire la suite…[…] Dit qu'il pourra être pourvu au remplacement de l'arbitre en cas d'indisponibilité de celui-ci par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant sur simple requête, lequel sera en outre désigné comme juge d'appui chargé de trancher tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral ou au maintien de l'arbitre en application des articles 1454 et suivants du code de procédure civile,
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sentence arbitrale, alors que, le tribunal arbitral devant être complété, aux termes de l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile, par un arbitre supplémentaire lorsque les parties ont désigné les arbitres en nombre pair, et cette prescription légale s'appliquant à toute instance arbitrale engagée après le
[…] Vu les articles 700, 1453 et 1454 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, […]
Issu à la fois des propositions du groupe de travail et de la concertation publique qui y a succédé, le Décret apporte plusieurs modifications significatives au livre IV du Code de procédure civile (« CPC »), en matière d'arbitrage interne comme international. Ce Flash en présente les principaux apports (1) et les modalités d'entrée en vigueur du Décret (2) ainsi que les prochaines étapes annoncées de la réforme (3). 1. […] Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […]
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