Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
[…] 6°/ que le principe de collégialité suppose que chaque arbitre ait eu la faculté de débattre librement de la décision avec les autres au cours d'un délibéré voué à demeurer secret, si bien qu'en retenant pour caractériser la fraude alléguée les opinions qu'un arbitre aurait exprimées au cours du délibéré arbitral, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1470 anciens du code de procédure civile, devenus les articles 1479 et 1480, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ;
[…] Représenté par M e Sara CLAVIER (Avocat au barieau de MELUN) substituant M e Claude Marc BENOIT (Avacat au barreau de PARIS) PARTIF INTERVENANTE Vu les articles 381 et 1470 du CPC : Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utile les moyens qu'elle comptent produire devant la iuridiction : PAR CES MOTIF
[…] — Vu l'article 20 de ce protocole, intitulé 'arbitrage', Statuant, dès lors, par référence à l'article 20, en droit et en dernier ressort, les parties ayant expressément renoncé à l'exercice de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir, Statuant, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, conformément à l'article 1470 du Nouveau Code de Procédure Civile, — dit et juge la procédure arbitrale recevable et non tardive, Vu le protocole de constitution du Tribunal arbitral,
[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 que le litige principal soumis au tribunal arbitral portait […] K..., sur ce point, […] si bien qu'en retenant pour caractériser la fraude alléguée les opinions qu'un arbitre aurait exprimées au cours du délibéré arbitral, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1470 anciens du code de procédure civile, devenus les articles 1479 et 1480, alinéa 1er, du code de procédure civile
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