Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1994, 92-16.142, Publié au bulletin

CA Bordeaux 12 mars 1992

CASS
Rejet 8 juin 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 1134 du Code civil
La cour a estimé que la société Calif avait agi avec légèreté blâmable en amenant M. X à contracter un emprunt dont la charge était supérieure à ses revenus, ce qui a contribué à son insolvabilité.
Rejeté
Absence de faute de l'établissement de crédit
La cour a jugé que la société Calif aurait dû être consciente de la situation financière précaire de M. X et des risques d'insolvabilité, ce qui constitue une faute.
Rejeté
Revente du tracteur à un prix inférieur
La cour a considéré que la vente aux enchères ne justifiait pas la légèreté blâmable de la société Calif dans la gestion du prêt accordé à M. X.

Résumé par Doctrine IA

La société Calif conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a réduit sa créance à 16 000 francs. Elle invoque, en premier lieu, une violation de l'article 1134 du Code civil, arguant que le consentement de M. X… n'était pas vicié. En second lieu, elle soutient qu'elle n'avait pas d'obligation de conseiller l'emprunteur sur la gestion de son patrimoine. Enfin, elle reproche à la cour d'appel de critiquer la revente du tracteur à un prix inférieur à sa valeur réelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la société Calif a agi avec légèreté blâmable, contribuant ainsi au préjudice de M. X….

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une cour d’appel est fondée à réduire la créance d’un établissement financier qui a agi avec une légèreté blâmable en consentant à un emprunteur un prêt dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus alors que les renseignements que l’établissement financier avait obtenus de la banque de l’emprunteur étaient de nature à confirmer sa situation financière précaire et les risques d’insolvabilité.

Commentaire • 1

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Village Justice · 27 février 2012

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-16.142, Bull. 1994 I N° 206 p. 150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-16142
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 206 p. 150
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 1992
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032698
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Sur les parties

Président :	Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Calif a consenti à M. X…, exploitant agricole, un prêt de 94 000 francs, remboursable en 6 annuités égales, pour financer partiellement l’acquisition d’un tracteur ; que M. X… ayant cessé ses règlements, la société Calif, après avoir, avec autorisation de justice, saisi et fait vendre le tracteur aux enchères publiques, a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt déduction faite du prix de revente du tracteur ;

Attendu que la société Calif fait grief à l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1992) d’avoir réduit sa créance à la somme de 16 000 francs, alors que, d’une part, en refusant d’appliquer le contrat sans constater que le consentement de M. X… avait été vicié, la cour d’appel aurait violé l’article 1134 du Code civil ; alors que, d’autre part, l’établissement de crédit, qui n’avait pas à conseiller l’emprunteur sur la gestion de son patrimoine ni à le prévenir contre ses propres erreurs, n’aurait pas commis de faute ; alors que, enfin, la cour d’appel ne pouvait reprocher à la société Calif d’avoir revendu le tracteur à un prix inférieur à sa valeur réelle dès lors que la vente avait été faite aux enchères publiques ;

Mais attendu que l’arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Calif avait amené M. X… à contracter un emprunt dont la charge annuelle était supérieure au revenu que lui procurait sa petite exploitation agricole ; que les renseignements que l’établissement financier prétendait avoir obtenus de la banque de l’emprunteur étaient, en raison de la modicité des opérations figurant sur le compte de ce dernier, de nature à confirmer sa situation financière très précaire et les risques d’une insolvabilité contre laquelle l’unique bien de M. X… ne pouvait être pris en considération sans exposer celui-ci à une ruine certaine ; que l’acquisition de ce matériel aurait dû d’autant moins apparaître opportune que M. X…, de surcroît d’un certain âge, possédait déjà un tracteur que le vendeur n’aurait pas accepté de reprendre au prix de 30 758 francs si cet engin s’était révélé impropre à un usage normal ; que la cour d’appel a pu en déduire que la société Calif avait agi avec une légèreté blâmable, cette faute ayant contribué au préjudice, résultant pour l’établissement financier du non remboursement du prêt, dans une proportion que les juges du second degré ont souverainement appréciée ; d’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.