Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2025, n° 2426363

TA Paris
Désistement 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc. ont demandé l'annulation d'une décision de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui suspendait l'importation et la distribution de leurs ballons gastriques. Elles ont également sollicité une indemnisation de 6 000 euros. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de la décision de l'ANSM et la recevabilité de la demande d'indemnisation. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 février 2025, les requérantes se sont désistées de leur requête, ce qui a été accepté par l'ANSM. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 mars 2025, n° 2426363
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2426363
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SERVOIR
Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	les sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 29 novembre 2024, les sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc. – ci-après « les sociétés requérantes », représentées par le Cabinet SCP Piwnica Molinie et M^e Servoir, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2024 de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé portant suspension d’importation, d’exportation, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de distribution en gros, de détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, de publicité et d’utilisation des ballons gastriques Allurion fabriqués par la société Allurion Technologies, Inc., ainsi que retrait de ces produits ;

2°) de mettre à la charge de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des sociétés requérantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Allurion France et Allurion Technologies Inc. et à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.