Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.
La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]
Lire la suite…Son article 3 consacre la liberté de choix : les parties peuvent soumettre leur contrat à la loi de leur choix, […] l'article 4 du règlement Rome I prend le relais. […] En France, la sentence rendue à l'étranger reçoit l'exequatur du tribunal judiciaire de Paris (article 1516 du code de procédure civile), […] honoraires des arbitres et des conseils, qui se chiffrent rapidement en dizaines de milliers d'euros. […] Agir en France sur les actifs français d'un débiteur étranger Les saisies conservatoires de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Le débiteur étranger détient fréquemment des actifs en France : compte bancaire ouvert pour un chantier, […]
Lire la suite…[…] la S.A.S MATOR FRANCE a relevé appel du jugement et, par acte du 10 mars 2025, elle a fait assigner la S.A ARTAL FOREST devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile et R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, […] Les articles 1484 alinéa 1, 1506 et 1516 du code de procédure civile prévoient que la sentence arbitrale revêt force exécutoire en vertu d'une ordonnance d'exequatur qui existe en l'espèce selon décision du président du tribunal judiciaire de Paris du 29 février 2024 (pièce n°3 de la S.A.S MATOR FRANCE).
[…] 29- En outre, si la demande d'exequatur d'une sentence internationale peut être formée dans le cadre d'une instance propre, distincte de l'instance au fond, c'est uniquement devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, qui rend une ordonnance dans les conditions fixées aux articles 1516 et s. du code de procédure civile.
[…] 18. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Abante demande à la cour, au visa des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1443, 1506, 1520 et 1525 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : […] 38. Il résulte par ailleurs de l'article 1516 du code de procédure civile que la procédure relative à la demande d'exequatur d'une sentence arbitrale n'est pas contradictoire, la requête étant déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.
Le juge pourra alors prévoir le recours à un interprète choisi par les parties ou, à défaut, désigné par lui (nouvel article 1527-4 du CPC). […] 1496 à 1498 et 1500 ; 4° de l'art. 1506 ; art. 1515, 1516, 1516-1, 1517, 1521, […]
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