Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.113, Inédit

CA Angers 14 août 2007

CASS
Rejet 5 novembre 2008

Arguments

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Rejeté
Rupture abusive du contrat d'association
La cour a estimé que la cour d'appel avait caractérisé un comportement grave de l'entraîneur, justifiant la rupture du contrat, et que la demande d'indemnisation n'était pas fondée.

Résumé par Doctrine IA

M. Y… contestait l'arrêt d'appel qui avait débouté sa demande d'indemnisation pour rupture abusive de contrat. Il invoquait un moyen selon lequel la cour d'appel aurait dû vérifier les écritures, arguant que la rupture était contestée. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel avait établi un comportement grave de M. Y… justifiant la rupture du contrat, sans nécessité de vérification d'écriture. Le pourvoi est donc rejeté.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 07-20.113
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-20.113
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 14 août 2007
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019739837
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C101083
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Sur les parties

Président :	M. Bargue (président)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que M. X… propriétaire d’un cheval de course a conclu le 19 janvier 2005 avec M. Y…, entraîneur, un contrat d’ association aux termes duquel ce dernier entraînerait ce cheval jusqu’au 31 octobre 2005 à ses frais moyennant une répartition des gains potentiels à raison de 70 % pour M. Y… et de 30 % pour M. X… ; qu’il a été mis fin à ce contrat fin juin 2005 ; que M. Y… a assigné, le 23 décembre 2005, M. X… devant un tribunal de grande instance pour faire juger que la rupture de contrat par le propriétaire était abusive et obtenir l’indemnisation de son préjudice ;

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 14 août 2007) de l’avoir débouté de ses demandes d’indemnisation ;

Attendu qu’ayant relevé que la comparaison des performances du cheval avant le contrat d’association en cause, pendant la période d’exécution de ce contrat et postérieurement à sa rupture, de même que l’attestation de M^me Z… établissait que M. Y… avait été dans l’incapacité de développer les qualités du cheval qu’il était chargé d’entraîner et de driver, nuisant en cela à la carrière de l’animal et aux intérêts du propriétaire, la cour d’appel a caractérisé un comportement grave de l’entraîneur justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ; qu’elle n’était dès lors pas tenue de procéder à une vérification d’écriture que seule, la prise en compte d’une rupture amiable contestée par M. Y… aurait rendu nécessaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.