Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.098, Publié au bulletin
CA Nancy 21 juin 1988
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CASS
Rejet 10 janvier 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Erreur d'implantation non visible lors de la réception

    La cour a estimé que l'erreur d'implantation n'était pas visible pour des profanes comme les époux X, justifiant ainsi leur demande.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande en appel

    La cour a jugé que la demande en démolition était recevable car elle constituait une modalité de la réparation du préjudice des époux X.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X… ont assigné la société Espace et avenir en réparation pour des désordres après réception de leur maison. La société conteste la responsabilité, invoquant l'article 1147 du Code civil sur la réception sans réserves et l'article 565 du nouveau Code de procédure civile concernant l'irrecevabilité des demandes nouvelles. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que l'erreur d'implantation n'était pas visible pour des profanes et que la demande de démolition était recevable comme modalité de réparation. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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1De l'influence du régime de l'exécution forcée en nature sur celui de la réparation pécuniaire et réciproquementAccès limité
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.098, Bull. 1990 III N° 5 p. 3
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 88-18098
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1990 III N° 5 p. 3
Décision précédente : Cour d'appel de Nancy, 21 juin 1988
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 546
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007024024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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