Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril 2022 et 18 juillet 2022,

M. C B, représenté par SELARL Saout et Galia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel la commune de Landunvez a délivré un permis de construire modificatif à M^me A portant sur la suppression de la cuve de récupération des eaux pluviales, la création d’un puit d’infiltration avec évacuation du trop-plein vers le fossé et la réduction du talus privatif présent en limite sud et déplacement du fossé ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Landunvez le versement de la somme de

3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il a intérêt à agir, en ayant la qualité de voisin immédiat du projet litigieux ;

— la demande de permis de construire modificatif est tardive ;

— l’acte attaqué autorise les modifications ayant pour conséquence de déplacer et de surélever le lit du cours d’eau qui traverse sa parcelle, de permettre le rejet des eaux pluviales de la construction de M^me A dans ce cours d’eau et d’aggraver l’écoulement des eaux dans le cours d’eau ;

— il méconnaît l’article 1AU4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Landunvez (PLU) ;

— il méconnaît l’article 11 du règlement du lotissement de la gare Landunvez ;

— le dossier de permis de construire modificatif est insuffisant.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Landunvez, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. B le versement de la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun moyen n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la pétitionnaire, M^me A, fait valoir que son époux est décédé le 10 janvier 2022 et, que par conséquence, elle n’a pas pu déposer dans les délais prévus, la demande de modification du permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Descombes,

— les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public,

— les observations de M^e Saout, représentant M. B,

— et les observations de M^e Le Moal, représentant la commune de Landunvez, qui demande, à titre subsidiaire l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 décembre 2020, le maire de la commune de Landunvez a délivré un permis de construire à M. et M^me A pour édification d’une maison individuelle avec garage accolé. Une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux autorisés a été reçue en

mairie le 3 novembre 2021, déclarant le chantier achevé le 20 octobre 2021. Par un arrêté du

15 mars 2022, le maire de la commune de Landunvez a délivré un permis de construire modificatif à M^me A pour régulariser les travaux non autorisés par le permis de construire initial. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, la seule circonstance qu’une déclaration d’achèvement des

travaux a été adressée par les pétitionnaires, M. et M^me A, à la commune de Landunvez, le

3 novembre 2021, ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis de construire modificatif dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que la conformité des travaux a été justement contestée par la commune par un courrier en date du 17 janvier 2022.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;

e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;

f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".

4. Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les côtes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ».

5. Enfin, aux termes de l’article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, ne serait susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier auraient été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. En l’espèce, alors même que le dossier de demande de permis de construire modificatif ne comprenait, outre le formulaire Cerfa, que deux plans et une notice descriptive, il ressort des pièces du dossier qu’il a été complété dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif n° 2 par des photographies de l’état du terrain avant et après les travaux autorisés par le permis de construire, et par trois plans de coupes faisant apparaître l’état du terrain naturel avant travaux (en rouge) et l’état du terrain fini (en vert). En tout état de cause, il ressort clairement des pièces du dossier et des éléments apportés par la commune de Landunvez que le dossier de demande en litige n’a pas été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

8. En troisième lieu, si M. B soutient que le projet méconnaît les points 1° et 3° de l’article 11 du règlement du lotissement qui prévoient que les talus devront être conservés et entretenus par les propriétaires des lots, il ressort toutefois des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient le requérant le projet litigieux ne prévoit pas la suppression du talus privatif présent sur le terrain d’assiette du projet, mais simplement sa réduction en largeur en limite sud du terrain. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, M. B fait valoir que les travaux autorisés par le permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) de Landunvez relatives à la gestion des eaux pluviales. Il soutient que le schéma directeur d’assainissement pluvial (SDAP) impose aux pétitionnaires de compenser l’imperméabilisation réalisée sur le terrain par la mise en place d’un dispositif de réception des eaux pluviales sur la parcelle et, alors que le fossé a été déplacé, il n’est pas établi que le débit de fuite des eaux pluviales dans le cours d’eau soit effectivement limité à 3,6 litres par seconde comme prescrit en zone 1 AUHb. Toutefois, alors que le fossé concerné n’a été que légèrement déplacé de sorte que l’écoulement des eaux ne peut être impacté par les travaux litigieux, le SDAP prescrit, outre ces préconisations « à la parcelle », dans l’hypothèse où l’infiltration des eaux sur le site serait difficile ou impossible, des aménagements pour réguler le débit d’eau à l’échelle de secteurs ouverts à l’urbanisation. C’est ainsi que dans le secteur de l’impasse de la Gare, la réalisation d’un bassin de rétention d’une capacité de 190 mètres cubes, dimensionné pour réguler un débit de 3,6l/s, est envisagée. En tout état de cause, il n’est pas contesté que l’implantation d’un tel ouvrage n’est pas mis à la charge des propriétaires de lots, et il ne ressort pas des dispositions du SDAP que les pétitionnaires aient à démontrer que leur installation de gestion des eaux pluviales ait à réguler le débit équivalent à 3,6l/s. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

11. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Landuvez sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au maire de la commune de Landunvez et à M^me D A.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

G. Descombes L’assesseur le plus ancien,

Signé

P. Le Roux

Le greffier,

Signé

J.-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

N°2202268