Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile. […]
[…] d) Condamne la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD à payer à la société ENOVOS Luxembourg la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; e) Condamne la société MIDI-PYRENEES VEHICULES INDUSTRIELS SUD aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA. f) Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile Délibéré le 20 mai 2026 par M. Olivier Brossollet, M me Fabienne Lederer et M. James Hejazi. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
[…] d. Condamne la société ESPRIT BOULANGE à payer à la société ENOVOS Luxembourg SA la somme 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. e. Condamne la société ESPRIT BOULANGE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA. f. Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile. Délibéré le 20 mai 2026 par M. Olivier Brossollet, M me Fabienne Lederer et M. James Hejazi. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et qu'il sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.