Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Dit que le greffe notifiera la décision aux parties, selon LRAR, au titre de l'article 13 du règlement précité et de l'article 1389 du Code de procédure civile. […]
[…] Vu l'assignation en référé à heure indiquée délivrée le 10 février 2016 à la société PRISMA MEDIA S.N.C. (ci-après désignée “société PRISMA MEDIA”), éditrice de l'hebdomadaire Voici, à la requête de A B qui nous demande, au visa des articles 9 et 1382 du code civil, ainsi que de l'article 809 du code de procédure civile : […] — que la publication litigieuse est d'autant plus préjudiciable pour la demanderesse qu'elle participe à la mise en scène de sa vie familiale et affective par la société PRISMA MEDIA, à l'instar de précédents articles pour laquelle cette société a déjà été condamnée (ainsi au titre des n° 1342, 1369, 1373, 1389, 1392, 1401 du même magazine Voici), faisant perdre à l'intéressée tout contrôle sur l'exposition de sa vie privée et sur la surenchère médiatique qui en résulte.
[…] « Vus les articles 1389 et suivants du Code de procédure civile ; […] L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.