Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 8 février 2022, n° 21/14531

TCOM Évry 19 juillet 2021

CA Paris
Infirmation 8 février 2022

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Application des dispositions légales sur le défaut de réponse des créanciers
La cour a estimé que le tribunal a commis une erreur en limitant la modification du plan aux créanciers ayant accepté la proposition, car le défaut de réponse vaut acceptation.
Rejeté
Limitation des modifications aux créanciers ayant accepté
La cour a rejeté cet argument, soulignant que le défaut de réponse des créanciers vaut acceptation des modifications.
Rejeté
Demande de franchise non prévue dans la proposition
La cour a rejeté cette demande, notant qu'elle n'était pas prévue dans la proposition soumise au tribunal et qu'aucun élément nouveau n'était présenté.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 8 févr. 2022, n° 21/14531
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/14531
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 19 juillet 2021, N° 2021L01058
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Harold VANDAMMEXavier PICARDBaptiste DUMOND
Cabinet(s) :	CVA
Parties :	S.A.S. AKUSTIKE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 08 FÉVRIER 2022

(n° / 2022 , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14531 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFZS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2021L01058

APPELANTE

S.A.S. AKUSTIKE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 402 145 700,

Ayant son siège social […]

[…]

Représentée par M^e Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104,

Assistée de M^e Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104,

INTIMÉ

Maître Pascale B C, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS AKUSTIKE,

Ayant son étude […]

[…]

Représentée par M^e Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617,

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.E.L.A.R.L. X Y, prise en la personne de Maître X Y, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société AKUSTIKE SAS, en remplaçement de Maître Pascale B C,

Ayant son siège social […] […]

Représentée par M^e Xavier PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1617,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame F-G H-I, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame D E

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par F-G H-I, Présidente de chambre et par D E, greffière, présente lors de la mise à disposition.

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS Akustike ayant pour activité la fabrication et le commerce d’isolation acoustique a été placée en sauvegarde le 10 mars 2014.

Un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement du passif sur dix ans, de 2016 à 2025, à hauteur de 5% pendant 2 ans, de 10% pendant 6 ans, puis de 15 % les deux dernières années a été arrêté le 8 juin 2015, Maître B-C étant désignée commissaire à l’exécution du plan.

La société Akustike s’est acquittée des quatre premières annuités (495.367,42 euros, ainsi que de la totalité de la créance UNEDIC-AGS (22.881,91 euros) et des créances inférieures à 300 euros (1.207,72 euros).

Le paiement de l’échéance du 8 juin 2020 a été reporté au 8 septembre suivant en application de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020.

Le commissaire à l’exécution du plan a déposé une requête le 3 mai 2021 fondée sur les dispositions des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 tendant à voir prolonger la durée du plan de 2 ans avec un ré-étalement des annuités et une année de franchise, selon les modalités suivantes: échéances du 8 septembre 2020: 0%, du 8 juin 2021: 3%, du 6 juin 2022: 7%, des 8 juin 2023, 2024 et 2025: 10%, des 8 juin 2026 et 2027: 15%.
Les créanciers concernés, au nombre de 53 ont été consultés sur la modification proposée, 4 ont répondu et accepté celle-ci.

Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal de commerce d’Evry a :

- modifié le plan de sauvegarde,

- prolongé la durée du plan de deux ans,

- autorisé la société Akustike à rembourser son passif selon les échéances suivantes : 8 septembre 2020:0%, 8 juin 2021: 3%, 8 juin 2022: 7%, 8 juin 2023, 2024 et 2025: 10%, 8 juin 2026 et 2027: 15%, uniquement pour les créanciers ayant accepté la proposition,

- fixé la durée du plan de sauvegarde à 12 ans pour expirer le 8 juin 2027,

- pris acte que M. Claude Le Boulvais, président de la société Akustike, abandonne ses créances inter-sociétés entre Akustike et LBH avec retour à meilleure fortune,

- ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Pour limiter l’application de la modification du plan aux créanciers ayant accepté celle-ci, le tribunal a retenu qu’aucune information claire et précise n’avait été donnée aux créanciers consultés quant aux conséquences d’un défaut d’acceptation ou de réponse.

La société Akustike a relevé appel de cette décision le 26 juillet 2021 en intimant Maître B-C, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan.

L’exécution provisoire a été arrêtée par ordonnance du délégataire du premier président du 7 octobre 2021.

Suivant conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 13 septembre 2021, la société Akustike demande à la cour:

- à titre principal, de prononcer pour l’ensemble des 53 créanciers la modification du plan de sauvegarde selon les modalités suivantes: échéances des 8 septembre 2020 et 8 juin 2021:0%, 8 juin 2022, 2023, 2024 et 2025: 10%, des 8 juin 2026 et 2027: 15%

- subsidiairement, de prononcer pour l’ensemble des 53 créanciers la modification du plan de sauvegarde selon les modalités fixées par le jugement du 19 juillet 2021.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 septembre 2021, Maître B-C, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Akustike demande à la cour :

- d’infirmer le jugement en ce qu’il a autorisé la modification d’apurement du passif uniquement pour les créanciers ayant accepté la proposition de modification,

- de dire que les modifications du plan s’appliqueront à l’ensemble des 53 créanciers de la société Akustike,

- de réserver les dépens.

La SELARL X Y, prise en la personne de Maître X Y, est volontairement intervenue à la procédure, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Akustike, nommé à cette fonction le 10 décembre 2021, en remplacement de Maître B-C.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2022, la SELARL X Y, prise en la personne de Maître X Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, demande à la cour de recevoir son intervention volontaire, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Akustike en remplacement de Maître B-C, infirmer le jugement en ce qu’il a autorisé la modification d’apurement du passif uniquement pour les créanciers ayant accepté la proposition de modification,

- statuant à nouveau, dire que les modifications du plan s’appliqueront à l’ensemble des 53 créanciers de la société Akustike, selon les modalités suivantes: 8 septembre 2020:0%, 8 juin 2021: 3%, 8 juin 2022: 7%, 8 juin 2023, 2024 et 2025: 10%, 8 juin 2026 et 2027: 15%,

- en tout état de cause réserver les frais et dépens.

Le ministère public a visé le dossier le 2 septembre 2021, sans observation.

SUR CE

La société Akustike et le commissaire à l’exécution du plan font valoir qu’en application de l’article 5 (I) de l’ordonnance du 20 mai 2020, le tribunal peut sur requête du commissaire à l’exécution du plan prolonger la durée du plan pour une durée maximale de deux ans, que l’article R 626-45 alinéa 3 du code de commerce prévoit que les créanciers disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur la requête en modification du plan, que les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce sont silencieux sur les conséquences d’un défaut d’acceptation ou de réponse des créanciers, qu’au contraire l’article 5(III) de l’ordonnance sus visée précise que le défaut de réponse des créanciers consultés vaut acceptation des modifications proposées, qu’en l’occurrence la modification ne tend qu’à une extension de deux ans de la durée du plan, qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les créanciers ayant répondu favorablement et ceux qui n’ont pas répondu, qu’ainsi la modification du plan doit s’imposer à l’ensemble des créanciers.

La société Akustike demande en outre à la cour, à titre principal l’application d’une franchise pour l’échéance du 8 juin 2021, en plus de celle déjà accordée pour l’échéance du 8 septembre 2020, et en contrepartie de porter le pourcentage de l’échéance du 8 juin 2022 de 7 à 10%, les autres échéances étant sans changement.Subsidiairement, elle s’en tient aux modifications retenues dans le jugement dont appel.

Le commissaire à l’exécution du plan a sollicité, en application de l’article 5 (I) de l’ordonnance du 20 mai 2020, un allongement de la durée du plan de deux ans, accompagné d’une année de franchise et d’un réaménagement du pourcentage du passif à payer chaque année.

L’article L 626-26, alinéas 1 et 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, dispose :

« Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l’exécution du plan.'

L’article R. 626-45, alinéas 1 à 3, du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, précise :

« La demande présentée par le débiteur en application de l’article L. 626-26 ou par le commissaire à l’exécution du plan est faite par requête. / Le greffier convoque […]. / Lorsque la modification porte sur les modalités d’apurement du passif, le greffier en informe les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ceux-ci disposent alors d’un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire à l’exécution du plan. »

En raison du contexte sanitaire, des mesures ont été prises en vue d’adapter les modalités d’apurement du passif fixées par des plans de continuation en cours.

Ainsi, le III de l’article 1 et le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 ont prévu, pendant certaines périodes de temps, l’allongement de droit ou sur décision judiciaire de la durée du plan.

Est ensuite intervenue l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qui dispose, aux I, II et III de son article 5 :

« I. – Sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan arrêté en application des dispositions de l’article L. 626-12 ou de l’article L. 631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s’ajoutant, le cas échéant à la ou aux prolongations prévues au III de l’article 1 et au II de l’article 2 de l’ordonnance du 27 mars 2020 susvisée.

Lorsque le plan fait l’objet d’une prolongation en application de l’alinéa précédent ou de l’ordonnance susvisée, le président du tribunal ou le tribunal, selon les cas, adapte les délais des paiements initialement fixés par le tribunal à la durée du plan qu’il prolonge ou a prolongée, en dérogeant le cas échéant aux dispositions de l’article L. 626-18 du même code. Ils peuvent faire application des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 1343-5 du code civil, dans la limite du terme du plan tel que prolongé en application des dispositions de l’alinéa précédent.

II. – La durée maximale du plan arrêté par le tribunal conformément à l’article L. 626-12 ou L. 631-19 du code de commerce est portée, en cas de modification substantielle, à douze ans ou, lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dix-sept ans.

III. – Lorsque la demande de modification substantielle du plan prévue par l’article L. 626-26 du même code porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de réponse des créanciers intéressés à la lettre recommandée prévue par le troisième alinéa de l’article R. 626-45 vaut acceptation des modifications proposées, sauf s’il s’agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. »

Ces dispositions, rendues applicables aux procédures en cours et prévues initialement pour durer jusqu’au 31 décembre 2020, ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 inclus par l’article 124 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

Il résulte de la combinaison de l’article R. 626-45 du code de commerce et du III de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 qu’en cas de demande de modification substantielle du plan portant sur un réaménagement des délais d’apurement du passif, il suffit, pour que les créanciers soient réputés avoir accepté la modification proposée, qu’ils se soient abstenus de répondre dans le délai de 15 jours à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le greffe leur faisant part de la proposition.

La proposition de modification du plan a été circularisée auprès des créanciers au début du mois de mai 2021 par le commissaire à l’exécution du plan. Quatre des 53 créanciers ont déclaré accepter cette proposition ou n’avoir aucune observation particulière à formuler. Les autres créanciers n’ont pas répondu dans le délai de 15 jours, étant relevé que l’audience du 5 juillet 2021 devant le tribunal s’est tenue plusieurs semaines après l’expiration de ce délai.

Les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation sont, en application des dispositions sus visées, réputés avoir accepté la proposition de réaménagement des délais d’apurement du passif. C’est en conséquence à tort que le tribunal n’a autorisé la modification du plan qu’à l’égard des créanciers ayant accepté la proposition de modification du plan. Le chef de dispositif du jugement ayant autorisé la modification du plan d’apurement du passif de la société Akustike 'uniquement pour les créanciers ayant accepté la proposition', sera infirmé par voie de retranchement.

S’agissant de la demande de la société Akustike tendant à obtenir une année de franchise supplémentaire au titre de l’échéance du 8 juin 2021, accompagné d’un report sur l’échéance suivante, conduisant à porter le pourcentage de l’échéance du 8 juin 2022 de 7 à 10% , force est de constater, d’une part, qu’à la date de l’appel, le 26 juillet 2021, l’échéance du 8 juin 2021 était déjà exigible, d’autre part, que cette modification qui n’était pas prévue dans la proposition de modification soumise au tribunal, n’a pas donné lieu à consultation des créanciers. Il sera surabondamment relevé que cette demande de franchise supplémentaire n’est soutenue par aucun élément nouveau, la société Akustike communiquant uniquement la note relative à ses difficultés liées au Covid qu’elle avait initialement établie pour les besoins de la requête, qui ne faisait état que d’une année de franchise ( échéance de septembre 2020).

Cette demande sera en conséquence rejetée.

PAR CES MOTIFS

Reçoit en son intervention volontaire la SELARL X Y, en la personne de Maître X Y, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Akustike en remplacement de Maître B-C,

Infirme, par voie de retranchement, le chef de dispositif du jugement en ce qu’il a autorisé la modification du plan d’apurement du passif de la société Akustike 'uniquement pour les créanciers ayant accepté la proposition',

Déboute la société Akustike de ses plus amples demandes,

Dit que la SELARL X Y, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Akustike et la société Akustike conserveront la charge de leurs propres dépens.

La greffière, La Présidente,

D E F-G H-I