Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
Décisions
[…] en matière de contribution foncière, qu'au regard de la détermination par une autorité incompétente de leurs bases. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 28 juillet 1982 modifié pour fixer le taux de ces impositions demeure par suite susceptible d'être discuté par la voie contentieuse. a) Les stipulations de l'article 14-1 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques sont d'effet direct en droit interne (sol. impl.). […] ainsi qu'il ressort de l'article 1 er du décret susvisé du 4 août 1993, a pris effet sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 14 septembre 1993 ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 2 avril 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - les arrêté et décision contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - l'arrêté du 2 avril 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Est pris par une autorité incompétente l'arrêté par lequel un maire interdit aux poids lourds, au débouché d'un chemin rural, de tourner à gauche sur la route départementale, dès lors que ledit arrêté a pour objet et pour effet de réglementer la circulation sur le chemin départemental dans une portion située hors de l'agglomération.
[…] — l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; […] A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs au vu desquels elle a été prise. […]
[…] la fixation du prix de base au metre carre se fait, aux termes de l'article 216 alineas 2 et 3 du code de l'urbanisme, suivant un arrete interministeriel pris par le ministre des finances et des affaires economiques et le ministre de la construction, fixant aux h l m des minima et des maxima en vue d'assurer l'equilibre de la situation financiere de ses organismes et l'alinea 4 de ce texte prevoit que l'autorite de tutelle peut imposer a ces organismes, dans la limite des maxima, […] la cour d'appel de paris nomma un expert x… d'etablir la surface corrigee, mais se declara incompetente pour la fixation du prix de base du metre carre, […]
[…] Attendu qu'après avoir constaté, au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif, que les arrêtés du 27 décembre 2013 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association pour les producteurs de choux-fleurs et de choux pommés non-membres de cette association, au titre de la campagne de commercialisation 2013, étaient entachés d'illégalité pour avoir été pris par une autorité incompétente, le jugement énonce que l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014 prévoit que sont validées, […]
[…] le ministre d'etat charge des departements d 'outre-mer a, par application de l'article 46-30 de la loi du 10 aout 1871 modifie, approuve cette deliberation par un arrete en date du 16 juillet 1965 [ rj1 ]. l'effet de cette approbation devait retroagir a la date a laquelle avait ete prise la deliberation. […] par les arretes attaques, le prefet de la martinique a d'une part publie le statut des personnels du service de controle du conditionnement du departement de la martinique, qui avait ete approuve par une autorite incompetente, d'autre part fait application dudit statut en nommant les membres des commissions administratives paritaires desdits personnels ;
[…] — elles ont été prises par une autorité incompétente ; […] — les observations de M e Maricourt, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il fait valoir qu'il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté en litige ;
[…] Les arretes pris les 15 et 16 janvier 1969 par un adjoint pretendant agir en qualite de maire par interim emanent donc d'une autorite incompetente.
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu que, pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de déplacement, le jugement attaqué énonce que le préfet de région était incompétent « ratione temporis » pour annuler la décision de la commission de recours amiable et que celle-ci, étant devenue définitive, doit recevoir pleine application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entrait pas dans sa compétence d'apprécier la régularité de la décision administrative prise par l'autorité de tutelle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour en venir au cœur du sujet du jour, l'article R. 2131-2-2 du même code prévoit que « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté pris : 1° Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, […] (…) ». […] Car, au-delà de la question de la recevabilité, le requérant soulève un moyen que nous analysons comme un moyen d'incompétence, tiré du caractère « coercitif » de l'arrêté : le ministre aurait, […] celle de savoir si le juge doit vérifier d'office si l'autorité émettrice des RBP a respecté le champ du renvoi opéré, en l'espèce, […]
Lire la suite…Ils ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la société Provençale à exploiter la carrière de roche sur une durée de 30 ans, […] cette dernière par un arrêt du 5 juillet 2012 contre lequel ils se pourvoient régulièrement en cassation. […] Mais pouvait-elle en déduire qu'elle n'avait pas à connaître du moyen tiré de l'incompétence entachant la convention passée avec la société Provençale et plus précisément de l'incompétence des conseils municipaux pour décider de la passer ? Il est vrai que l'illégalité n'est pas « patente ». La question de l'autorité compétente pour décider de conclure un bail de 30 ans en vue de l'exploitation d'une carrière sur un terrain indivis suppose d'examiner l'objet et la portée de la convention, […]
Lire la suite…Retour aux articles Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Retour aux articles Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. […] Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] C'est aussi sans dénaturation qu'elle a estimé que chacun de ces deux espaces, pris séparément, était d'une superficie inférieure aux 10%. […]
Lire la suite…[…] votre considérant de principe ne permet pas à l'administration d'échapper au remboursement via la régularisation lorsque sa décision initiale a été annulée pour incompétence : cette échappatoire a en effet été circonscrite aux seules censures pour un vice de forme ou de procédure. […] invite donc à s'interroger sur l'opportunité d'une extension du champ de cette régularisation. […] Compte tenu de cette 7 pour le citer : « lorsqu'un acte d'une autorité administrative compétente pour le prendre émane d'une personne ou d'un organe qui, […] le juge du fond avait dû prendre en compte d'autres actes réglementaires que l'arrêté de délégation de signature – en l'occurrence divers documents relatifs à l'organisation et aux mission d'une direction. […]
Lire la suite…Après de nombreuses années d'hésitations dont nous ne ferons pas ici la chronique, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a pris, le 22 décembre 2006, un arrêté portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public en vue de permettre la gestion par la SETIL de l'aéroport international de Tahiti ainsi que de trois autres aéroports d'Etat. […] A ce stade, vous serez saisi du moyen d'incompétence auquel la cour n'a pas répondu, et qui nous paraît fondé. […] A cet égard, si la façon dont a procédé le haut-commissaire en 2006, consistant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 7 de la LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Article 23 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
III. ― Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
Article D134-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
- Section 1 : Institutions relatives au développement durable
- Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
Article 4 du Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Décret n°2020-173 du 27 février 2020
Lorsque les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont titulaires d'une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article 316 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour.
En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. […] Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, ultérieur à la date de la loi du 12 juillet 2010 et au décret du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, […] la recherche de la responsabilité entre le maire et l'État n'est pas manifeste. […] Il va donc de soi qu'au titre du même article, en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. […]
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