Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
Décisions
[…] qu'au regard de la détermination par une autorité incompétente de leurs bases. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 28 juillet 1982 modifié pour fixer le taux de ces impositions demeure par suite susceptible d'être discuté par la voie contentieuse. a) Les stipulations de l'article 14-1 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques sont d'effet direct en droit interne (sol. impl.). […] les impositions perçues par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les années 1982 à 1994 sont validées en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n 82-386 du 28 juillet 1982, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté du 2 avril 2021 a été pris par une autorité incompétente ; - les arrêté et décision contestés sont insuffisamment motivés en fait ; - l'arrêté du 2 avril 2021 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
[…] En conséquence, le moyen tenant à soulever l'incompétence de l'autorité auteure de l'arrêté de placement en rétention administrative soulevé pour la première fois à l'audience du 21 août à 14h00 , soit dans le délai d'appel, est recevable.
Est pris par une autorité incompétente l'arrêté par lequel un maire interdit aux poids lourds, au débouché d'un chemin rural, de tourner à gauche sur la route départementale, dès lors que ledit arrêté a pour objet et pour effet de réglementer la circulation sur le chemin départemental dans une portion située hors de l'agglomération.
[…] — l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; […] A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs au vu desquels elle a été prise. […]
[…] la fixation du prix de base au metre carre se fait, aux termes de l'article 216 alineas 2 et 3 du code de l'urbanisme, suivant un arrete interministeriel pris par le ministre des finances et des affaires economiques et le ministre de la construction, fixant aux h l m des minima et des maxima en vue d'assurer l'equilibre de la situation financiere de ses organismes et l'alinea 4 de ce texte prevoit que l'autorite de tutelle peut imposer a ces organismes, dans la limite des maxima, l'application d'un loyer susceptible de retablir l'equilibre d'exploitation. Ce pouvoir donne a l'autorite administrative entraine necessairement l'incompetence de l'autorite judiciaire qui, […]
[…] que l'article 13, V, de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui prive rétroactivement les justiciables du droit de se prévaloir de la nullité des arrêtés rendant obligatoires les cotisations fixées par une association d'organisations de producteurs, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris lesdits arrêtés, […]
[…] le ministre d'etat charge des departements d 'outre-mer a, par application de l'article 46-30 de la loi du 10 aout 1871 modifie, approuve cette deliberation par un arrete en date du 16 juillet 1965 [ rj1 ]. l'effet de cette approbation devait retroagir a la date a laquelle avait ete prise la deliberation. […] par les arretes attaques, le prefet de la martinique a d'une part publie le statut des personnels du service de controle du conditionnement du departement de la martinique, qui avait ete approuve par une autorite incompetente, d'autre part fait application dudit statut en nommant les membres des commissions administratives paritaires desdits personnels ;
[…] — elles ont été prises par une autorité incompétente ; […] — les observations de M e Maricourt, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il fait valoir qu'il renonce au moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté en litige ;
[…] Les arretes pris les 15 et 16 janvier 1969 par un adjoint pretendant agir en qualite de maire par interim emanent donc d'une autorite incompetente.
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Commentaires
Pour en venir au cœur du sujet du jour, l'article R. 2131-2-2 du même code prévoit que « Le ministre chargé de la santé détermine par arrêté pris : 1° Sur proposition du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, […] (…) ». […] Car, au-delà de la question de la recevabilité, le requérant soulève un moyen que nous analysons comme un moyen d'incompétence, tiré du caractère « coercitif » de l'arrêté : le ministre aurait, […] celle de savoir si le juge doit vérifier d'office si l'autorité émettrice des RBP a respecté le champ du renvoi opéré, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] l'arrêté pris au titre du code du travail a été modifié par l'autre arrêté attaqué pour prévoir qu'à défaut de méthodes particulières propres aux lieux de travail 4 Article R. 4451-4. 5 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail, […] l'incompétence négative qui en résulte n'est pas d'ordre public (V. en ce sens, […] Ce n'est qu'au stade aval que naît une « incompétence positive » affectant le texte pris sur le fondement de cette subdélégation illégale puisqu'il empiète alors sur le champ d'une autre autorité. […] Dès lors que les ministres désignés par les deux codes ne sont pas les mêmes à la date de l'arrêté attaqué comme à la date de votre propre décision à laquelle vous devez aussi vous placer s'agissant d'un refus d'abrogation 10 , […]
Lire la suite…Ils ont demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 19 mars 2008 autorisant la société Provençale à exploiter la carrière de roche sur une durée de 30 ans, […] cette dernière par un arrêt du 5 juillet 2012 contre lequel ils se pourvoient régulièrement en cassation. […] Mais pouvait-elle en déduire qu'elle n'avait pas à connaître du moyen tiré de l'incompétence entachant la convention passée avec la société Provençale et plus précisément de l'incompétence des conseils municipaux pour décider de la passer ? Il est vrai que l'illégalité n'est pas « patente ». La question de l'autorité compétente pour décider de conclure un bail de 30 ans en vue de l'exploitation d'une carrière sur un terrain indivis suppose d'examiner l'objet et la portée de la convention, […]
Lire la suite…Retour aux articles Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Retour aux articles Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence Affaires - Droit économique 14/02/2018 En application de l'alinéa 1er de l'article L. 462-8 du Code de commerce, […] discriminé les infirmiers clients de leur structure et d'avoir voulu les évincer du marché. […] L'Autorité rappelle que le Tribunal des conflits a, dans un arrêt du 4 novembre 1996 (T. confl., 4 nov. 1996, n° 03038), posé le principe qu'une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, […]
Lire la suite…Selon l'arrêt, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. […] Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] C'est aussi sans dénaturation qu'elle a estimé que chacun de ces deux espaces, pris séparément, était d'une superficie inférieure aux 10%. […]
Lire la suite…Les établissements de santé utilisent un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. » L'arrêté en vigueur est intervenu le 4 mars 2014. C'est dans ce cadre que le directeur général de l'offre de soins a, par délégation de la ministre, pris une instruction du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l'indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de MCO, […] et qui n'est pas dépourvue d'objet, en accueillant son moyen d'incompétence. Nous ne pensons pas que l'instruction ait empiété sur les pouvoirs de la Haute autorité de santé (désormais chargée, depuis 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
Article D134-3 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre III : Institutions
- Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité
- Section 1 : Institutions relatives au développement durable
- Sous-section 1 : Conseil national de la transition écologique
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, ainsi que du commissaire général au développement durable et du président du Conseil économique, social et environnemental, les membres du Conseil national de la transition écologique sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'écologie après désignation par les organisations dont ils sont les représentants.
Article 4 du Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Décret n°2020-173 du 27 février 2020
Lorsque les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sont titulaires d'une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l'indemnité de fonction prévue à l'article 2 est réduit à due concurrence du montant de la ou des pensions perçues chaque année.
Article 75 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Article 76 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article D951-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre V : Contrôle des institutions
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, […] L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Article L612-44 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 8 : Relations avec les commissaires aux comptes et les organismes tiers indépendants
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent, y compris, le cas échéant, […]
Article L511-19 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Conditions d'accès à la profession
- Sous-section 1 : Agrément
Lorsque des établissements de crédit ayant leur siège social à l'étranger ouvrent des bureaux ayant une activité d'information, de liaison ou de représentation, l'ouverture de ces bureaux doit être préalablement notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 6 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe la composition de ce dossier.
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de l'administration
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence du préfet
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence du décret
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Illégalité des arrêtés
- Excès de pouvoir de l'arrêté
- Illégalité de l'arrêté préfectoral
- Défaut de compétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'autorité signataire
- Illégalité des arrêtés préfectoraux
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de l'autorité émettrice
En cas de sanctions, l'autorité de police compétente qui instruira la procédure de sanction est le maire pour une commune qui dispose d'un RPL, le préfet dans le cas inverse. […] Dans ce cadre, lorsque le maire d'une commune sans RPL a pris un arrêté, ultérieur à la date de la loi du 12 juillet 2010 et au décret du 30 janvier 2012, relatif à la publicité extérieure, […] la recherche de la responsabilité entre le maire et l'État n'est pas manifeste. […] Il va donc de soi qu'au titre du même article, en l'absence de règlement local de publicité, le maire qui entreprendrait une procédure de police administrative se mettrait en situation d'incompétence matérielle. […]
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