Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 226-23 CP: les juges retiennent l'infraction dès lors qu'une personne ou une entité met ou conserve en mémoire des données «sensibles» (origines raciales ou ethniques, opinions, etc.) sans base légale ou sans consentement exprès, peu importe que ces données ne soient pas diffusées. L'élément intentionnel se déduit de la connaissance du caractère sensible des données et de l'absence de fondement légal, notamment au regard de la loi Informatique et Libertés. […] En pratique, des organismes ont été condamnés pour avoir conservé des mentions révélant l'origine ethnique de demandeurs, la sanction étant prononcée au titre de 226-19 combiné à 226-23 CP, avec amendes et peines complémentaires possibles.
Lire la suite…L'article 50 de cette même loi renvoie à la partie législative du code pénal pour un panorama plus complet des infractions Informatique et liberté, […] regroupant les articles 226-16 à 226-24. […] qui renvoie partiellement à l'article 131-9 (4) C. pén. art. 226-22-2 (5) C. pén. art. 226-16-1-A (6) C. pén. art. 226-16-1 (7) C. pén. art. 226-17 (8) C. pén. art. 226-17-1 (9) C. pén. art. 226-18 (10) C. pén. art. 226-18-1 (11) C. pén. art. 226-19 (12) C. pén. art. 226-23 (13) C. pén. art. 226-20 (14) C. pén. art. 226-21 (15) C. pén. art. 226-22 (16) C. pén. art. 226-22-1 (17 […] ) C. pén. art. 226-22-2 (18) C. pén. art. 131-13 (19) Auxquels renvoie l'article R625-13 du Code pénal (20) Selon les articles R625-11 et R625-12 du Code pénal
Lire la suite…[…] Que M. Y X allègue aussi sans pertinence un accroissement de ses responsabilités tant civile que pénale alors que, d'une part, la société restait évidemment responsable sur le fondement de l'article 1384 du code civil des dommages que pouvait causer à autrui l'exercice des fonctions de M. Y X et que, d'autre part, l'informatique ne saurait aggraver sa responsabilité pénale puisque l'article 226-23 du code pénal étend les dispositions des articles 226-17 à 226-19 aux fichiers manuels, en sorte que seule peut être recherchée, en cas d'infraction aux droits des personnes, la responsabilité de la personne morale détentrice des fichiers ;
[…] Vu les articles 2, 9, 25 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ensemble les articles 226-19 et 226-23 du code pénal ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-17, 226-18, 226-19, 226-22, 226-23, 226-24 du code pénal, 4, 27, 31, […] « aux motifs que les dispositions de l'article 225-1 du code pénal visant les discriminations ont été successivement modifiées par les lois des 16 novembre 2001, 4 mars 2002, loi 2002-303, le 23 mars 2006, et le 6 Août 2012 ; qu'au 8 avril 2002, le texte de l'article susvisé était rédigé en ces termes, […]
Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, […] 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, […]
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