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Article 1220-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.

Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2019

Commentaires


2Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Protection Judiciaire. Mise En Oeuvre
Mme Robin-Rodrigo Chantal · Questions parlementaires · 26 juillet 2011

L'article 432 du code civil pose pour principe l'audition de la personne à protéger et donne ainsi une place centrale à son avis dès l'ouverture de la procédure de mise sous protection. […] Le texte précise que cette décision doit être spécialement motivée. […] Cette disposition est complétée par l'article 1220-2 du code de procédure civile qui prévoit que la décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur. […]

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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 4 avril 2018, n° 17/03750

[…] Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 17/03750 Vu l'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 Octobre 2017 faite par Madame H I-J Vu les articles 432 du code civil et 1220-2 du code de procédure civile ; Vu le certificat médical en date du 19 Octobre 2016 du Docteur M. C. G, médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République de Y, qui indique que Madame A B épouse X présente une détérioration cognitive sévère liée à une démence vasculaire, avec perte totale d'autonomie ; qu'il y a donc lieu de la dispenser d'audition par la Chambre de la Famille (service des tutelles) de la Cour d'appel de PAU ; PAR CES MOTIFS

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2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 mars 2018, n° 17/03391

[…] Vu les articles 432 du code civil et 1220-2 du code de procédure civile ; […]

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 16 mai 2018, n° 18/00179

[…] Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 18/00179 Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe du tribunal d'instance de MONT DE MARSAN le 27 Décembre 2017 Vu les articles 432 du code civil et 1220-2 du code de procédure civile ; Vu le certificat médical en date du 16 Janvier 2017 du Docteur X, médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République de BAYONNE, qui indique que l'audition de Madame A B sera de réalisation difficile, qu'il y a donc lieu de la dispenser d'audition par la Chambre de la Famille (service des tutelles) de la Cour d'appel de PAU ; PAR CES MOTIFS

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