Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961. Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.
Il peut faire aux avocats des parties toutes communications utiles et, au besoin, leur adresser des injonctions.
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009. La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l'objectif initial de célérité apparaît respecté, ce texte, issu pour l'essentiel des travaux de la commission MAGENDIE 2 ne simplifie pas la procédure d'appel mais au contraire la complexifie alors même que la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel n'est pas encore définitivement votée. Bien que le décret concerne …
Lire la suite…La réforme de la procédure d'appel et le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009Si l'objectif initial de célérité apparaît respecté, ce texte, issu pour l'essentiel des travaux de la commission MAGENDIE 2 ne simplifie pas la procédure d'appel mais au contraire la complexifie alors même que la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel n'est pas encore définitivement votée. Bien que fusion annoncée des professions d'avocat et d'avoué va transférer à moyen terme aux avocats la charge du suivi des procédures d'appel avec représentation obligatoire. Ce texte, très …
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Les faits Un recours est formé à l'encontre d'une décision de l'AMF ayant octroyé une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Parallèlement, cette procédure étant sans mise en état, le demandeur au recours saisit le Premier Président d'une demande intitulée de « mesure d'instruction », mais qui tend en réalité à obtenir la production forcée de pièces. Un débat s'instaure alors entre les parties sur la recevabilité de la demande formée devant ce magistrat. La décision Le premier président va d'abord rappeler que s'il peut ordonner des mesures d'instructions (R. …
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