Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le conseiller de la mise en état peut à tout moment entendre les avocats des parties.
Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas. Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.
Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
[…] Décision attaquée : n° F24/01636 rendue par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 02 Septembre 2025 […] Vu les articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, […] Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1], intimée, et a désigné la SELARL [K] [D], mission conduite par Me [K] [D], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [2], mission conduite par Me [E] [P], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance du débiteur.
[…] L'article 913-5-2° du code de procédure civile énonce que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. […] — Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il conviendra de renvoyer la présente affaire devant le conseiller de la mise en état afin d'inviter, conformément à l'article 913-2 du code de procédure civile, la partie la plus diligente à appeler Monsieur [O] [R] en la cause.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 381, 383, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile ;
L'article 907 du Code de procédure civile disposait en effet : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent ». […] Le nouvel article 913-5 du Code de procédure civile, pendant de l'actuel article 914 du Code de procédure civile, […]
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