Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l'exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l'article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. […] Pourquoi saisir le premier président de la cour d'appel ? La caution et la société ont relevé appel du jugement le 12 avril 2026. […] Devant cette juridiction, si la constitution d'avocat est obligatoire en application de l'article 853 du code de procédure civile, la procédure demeure orale en application de l'article 860-1 du même code. […]
Lire la suite…Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] La circulaire de présentation du décret du 10 juillet 2025 le précise expressément. […] Les juridictions concernées par la procédure orale L'article 446-2-1 figure dans les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile, […] Le tribunal de commerce relève par principe de la procédure orale (art. 860-1 CPC). […] Le formalisme de l'article 446-2-1 s'impose dès que ses conditions sont réunies, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la demanderesse, en date du 10 février 2015, reprenant le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Attendu que la demanderesse était assistée d'un Avocat qui a indiqué se désintéresser de l'affaire ; qu'elle ne comparait pas, ni personne pour elle, bien qu'avertie du renvoi de l'affaire à l'audience du 16 avril 2015 ; Attendu, aux termes des dispositions de l'article 860-1 du Code de Procédure Civile, que devant les tribunaux de commerce la procédure est orale ; qu'il ) A t
[…] Conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale; tant à l'audience du 02/10/2017 que du 06/11/2017, les deux parties étaient défaiflantes ;
[…] Les parties comparaissent et au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile qui établit l'oralité des tribunaux de commerce et de l'article 446-1 qui la définit « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien…. ». Le tribunal constatera que la société TANDEM demanderesse à l'opposition ne fait pas valoir de moyens à l'appui de son opposition et s'en rapporte à justice. La Caisse ACGME CGIS fait valoir ses moyens et prétentions.
Devant le tribunal de commerce : orale, mais avec avocat La procédure y est orale (article 860-1). […] Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures (article 642). […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 446-1, 485, 486, 640, 641, 642, 643, 754, 763, 814, 815, 853, 856, 857, 860-1, 861-1 et 861-3 ; Code de l'organisation judiciaire, article L. 212-5-1.
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