Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7
Le régime de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, entre autres, […] les circonstances que le déclinatoire du préfet n'ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l'affaire soit portée, alors que l'article 75 du code de procédure civile (CPC) impose de le faire aux parties qui soulèvent une exception d'incompétence et qu'il n'ait pas été adressé au greffe de la cour d'appel par voie électronique, alors que l'article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d'appel, […] que la circonstance que le préfet n'ait […] pas comparu devant le tribunal de commerce, alors que l'article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.»
Lire la suite…Le régime de l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, entre autres, […] les circonstances que le déclinatoire du préfet n'ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l'affaire soit portée, alors que l'article 75 du code de procédure civile (CPC) impose de le faire aux parties qui soulèvent une exception d'incompétence et qu'il n'ait pas été adressé au greffe de la cour d'appel par voie électronique, alors que l'article 930-1 du CPC le prévoit en principe pour les actes de procédure remis à la cour d'appel, […] que la circonstance que le préfet n'ait […] pas comparu devant le tribunal de commerce, alors que l'article 860-1 du CPC prévoit que la procédure y est orale.»
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de la demanderesse, en date du 10 février 2015, reprenant le bénéfice de son exploit introductif d'instance ; Attendu que la demanderesse était assistée d'un Avocat qui a indiqué se désintéresser de l'affaire ; qu'elle ne comparait pas, ni personne pour elle, bien qu'avertie du renvoi de l'affaire à l'audience du 16 avril 2015 ; Attendu, aux termes des dispositions de l'article 860-1 du Code de Procédure Civile, que devant les tribunaux de commerce la procédure est orale ; qu'il ) A t
[…] Conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale; tant à l'audience du 02/10/2017 que du 06/11/2017, les deux parties étaient défaiflantes ;
[…] Les parties comparaissent et au visa de l'article 860-1 du code de procédure civile qui établit l'oralité des tribunaux de commerce et de l'article 446-1 qui la définit « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien…. ». Le tribunal constatera que la société TANDEM demanderesse à l'opposition ne fait pas valoir de moyens à l'appui de son opposition et s'en rapporte à justice. La Caisse ACGME CGIS fait valoir ses moyens et prétentions.
Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] La circulaire de présentation du décret du 10 juillet 2025 le précise expressément. […] Les juridictions concernées par la procédure orale L'article 446-2-1 figure dans les dispositions communes du livre Ier du Code de procédure civile, […] Le tribunal de commerce relève par principe de la procédure orale (art. 860-1 CPC). […] Le formalisme de l'article 446-2-1 s'impose dès que ses conditions sont réunies, […]
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