Doctrine Logo

Article 860-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

La procédure est orale.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Commentaires


1Défaut de comparution du créancier devant le juge-commissaire : pas de caducité de la déclaration de créance.
Charles Croze, Avocat. · Village Justice · 9 mai 2017

[…] « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. […] Nul n'ignore que devant le tribunal de commerce, en application de l'article 860-1 du Code de procédure civile, la procédure est orale. Dès lors, en application de l'article 446-1 du Code de procédure civile, les parties doivent présenter oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. A défaut de présentation orale des prétentions par le demandeur et donc de comparution à l'audience du demandeur, l'article 468 du Code de procédure civile peut s'appliquer.

 Lire la suite…

2L’impossibilité d’imposer un délai de prévenance pour les envois autorisés aux Tribunaux de Commerce
Gilles Huvelin · blogavocat · 1er décembre 2015

J'aborde la jurisprudence car j'ai du mal à faire lire le Code de Procédure Civile, et particulièrement l'article 446-1 qui n'est applicable que dans les cas d'ouverture renvoyant à son application qui dérogent au principe de l'oralité de la procédure posé par l'article 860-1 du CPC. […]

 Lire la suite…

3Il est toujours intéressant de prendre un temps de réflexion, allez, prenons 2 mn
Gilles Huvelin · blogavocat · 29 octobre 2015

[…] Madame la Marquise. […] C'est carrément se moquer du monde, et en plus ignorer que la procédure devant les tribunaux de commerce est orale (Article 860-1 du CPC) et que les cas où il peut être écrit au seul JCIA sont ceux dans lesquels le dit juge-rapporteur a pu établir en accord avec les parties un calendrier de procédures ou/et fixer les modes de transmission (qui pourrait être le RPVA s'il était praticable…) […] qui nous rappelle que les M.A.R.D. existent et qu'il y a dans notre arsenal également le procès participatif et l'acte de procédure d'avocats. Tout cela est dans le Code Civil,dans le Code de Procédure Civile,... et l'auteur appelle notre profession à s'approprier ces outils, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 13 décembre 2018, n° 15/01620

[…] cour de : In limine litis, Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, — constater la violation par le tribunal de ces dispositions, — annuler le jugement entrepris,

 Lire la suite…
  • Menuiserie·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Conseil·
  • Prestation·
  • Nullité·
  • Exercice illégal·
  • Assistance·
  • Expert-comptable·
  • Illégal

2Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 8 février 2016, n° 2015008815

[…] Débats à l'audience du : 04/01/2016 […] Mais attendu que conformément à l'article 860-1 du code de procédure civile qui établit l'oralité des tribunaux de commerce et de l'article 446-1 qui la définit, « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien … », les parties ne sont pas engagées par leurs écritures et seules les engagent les positions soutenues à l'audience, de sorte que ne comparaissant pas à l'audience afin qu'il soit débattu de la compétence de ce tribunal alors qu'elle y a été expressément invitée, la demande de renvoi de la SARL B FLOWER ILE DE France devant la juridiction consulaire de Cannes sera déclarée irrecevable ;

 Lire la suite…
  • Injonction de payer·
  • Tribunaux de commerce·
  • Opposition·
  • Procédure civile·
  • Juridiction·
  • Ordonnance·
  • Créanciers·
  • Fond·
  • Demande·
  • Audience

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 29 avril 2021, n° 19/01617
Infirmation

[…] mais que le tribunal a cependant statué sur les conclusions du liquidateur, bien qu'il n'ait pas été présent pour les soutenir'; qu'ainsi, le tribunal a méconnu le principe de l'oralité des débats prévu par l'article 860-1 du code de procédure civile, les parties devant comparaître afin de soutenir leurs écritures'; que les conclusions de maître X auraient ainsi dû être déclarées irrecevables'; que les premiers juges ne pouvaient ainsi statuer sur ses demandes et ordonner une condamnation de l'appelante'; […]

 Lire la suite…
  • Ès-qualités·
  • Sociétés·
  • Opposition·
  • Injonction de payer·
  • Tribunaux de commerce·
  • Facture·
  • Demande·
  • Liquidateur·
  • Procédure civile·
  • Application
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.