Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.
Ainsi, l'article 44 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a complété la liste des titres exécutoires par un § 7° : « (…) Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ». […] Un Décret du 25 février 2022 prévoit la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire dans quatre nouveaux articles 1568 à 1571 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] Or, la demanderesse se borne à citer divers articles du code du travail in extenso, sans expliquer en quoi ils viendraient fonder sa demande. La demanderesse vise aussi, au dispositif de ses conclusions « le code de procédure civile », sans autre indication. Sur ce point, le juge relève que le code de procédure civile est numéroté de l'article 1 à l'article 1571 et que certains articles sont numérotés au moyen de tirets (par exemple les articles 131 et 132 sont séparés par quinze articles : 131-1, 131-2, 131-3,… 131-15). Ce code comporte donc plus de mille six cents articles. La simple référence de Madame [Z] [Z] [V] au « code de procédure civile » ne permet donc pas au Tribunal de connaître le moyen juridique qu'elle entend invoquer avec cette référence.
[…] En application de l'article 1565 du code de procédure civile, applicable à la transaction conformément à l'article 1571 du même code, le juge peut être saisi d'une demande visant à conférer force exécutoire à l'accord auquel sont parvenues les parties. Le juge peut refuser l'homologation mais ne peut modifier les termes de l'accord.
[…] — dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu les articles 1565, 1567 et 1571 du code de procédure civile,
Dans ce cas, le protocole peut être directement revêtu de la formule exécutoire par le greffe du tribunal compétent, sans passer par un juge (art. 1568 à 1571 du Code de procédure civile). […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un point pratique important, souvent ignoré : lorsque l'homologation est accordée à la requête d'une seule partie, l'ordonnance doit être notifiée à l'autre partie conformément à l'article 503 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-19.844). […]
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