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Article 1571 du Code de procédure civile

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de procédure civile - art. 1509 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

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Entrée en vigueur le 27 février 2022

Commentaires


1Acte d’avocat et titre exécutoire : une avancée notable !
www.avodire.fr · 3 juin 2022

Un Décret du 25 février 2022 prévoit la procédure applicable à l'apposition de la formule exécutoire dans quatre nouveaux articles 1568 à 1571 du Code de Procédure Civile.

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2Réforme du code de procédure civile pour faciliter la médiation en cours de procédure, y compris devant la Cour de cassation – décret du 25 févier 2022 n° 2022-245
www.desvaux-avocat.fr · 6 mars 2022

Le code de procédure civile voit aussi s'étoffer les dispositions relatives à l'homologation des accords de médiation et des autres modes de règlement amiable lorsqu'ils ont pris la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties afin qu'ils puissent être revêtus de la formule exécutoire (art. 1568 et s.). Ces dispositions sont étendues à l'homologation des transactions (art. 1571). […]

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-30.117, Inédit
Rejet

[…] 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, […] que faute d'avoir analysé, même succinctement, les pièces visées au dispositif et énumérées aux motifs, l'ordonnance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, […]

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