Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 17 février 2023, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. A B, gérant de l’établissement Les Pins, et conclut à ce que le tribunal :

1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. B paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

2°) ordonne la remise en état des lieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) l’autorise à procéder d’office, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

Il soutient que :

— il résulte d’un constat du 10 janvier 2023 que M. B, occupe sans autorisation le domaine public maritime par l’implantation, constatée le même jour sur la plage de Palombaggia, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, d’une terrasse de restauration ensablée d’une surface totale de 23 m² ;

— cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce dernier au profit du public.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2023, 8 mars 2023 et 15 février 2025, M. B, qui sollicite l’indulgence du tribunal, doit être regardé comme concluant à la relaxe des fins de la poursuite et au non-lieu à statuer sur les conclusions au titre de l’action domaniale.

Il soutient que :

— l’occupation constatée, composée de planches restantes sur une surface autorisée de 230 m², correspond à un repère qu’il a volontairement laissé en place afin de prévoir sa prochaine réinstallation ;

— il a volontairement ensablé la surface en cause afin de ne pas laisser de traces visibles sur le domaine public maritime, sachant que cette installation ne permet pas la poursuite de son activité commerciale ;

— le domaine public maritime a été libéré.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le procès-verbal de contravention de grande voirie du 31 janvier 2023 ;

— le certificat constatant la notification du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code pénal ;

— le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Baux,

— les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique,

— et les observations de M^me C représentant le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Considérant ce qui suit :

1. Le 31 janvier 2023, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l’encontre de M. B à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public par l’implantation, constatée le 10 janvier 2023, sur la plage de Palombaggia, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, d’une terrasse de restauration ensablée d’une surface totale de 23 m². Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur le bien-fondé des poursuites :

2. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de l’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. () ». Et aux termes de l’article L. 2132-3 de ce code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende () ».

3. Par un arrêté n° 2A-2022-03-31300033 du 31 mars 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé M. B, gérant de l’établissement Les Pins, à occuper le domaine public maritime au lieu-dit Palombaggia, situé sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, pour l’implantation d’un local de restauration démontable d’une superficie de 116 m² et 100 m² de surface servant d’assiette à vingt matelas et dix parasols, pour la période du 15 avril 2022 au 15 octobre 2022. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 31 janvier 2023 à l’encontre de M. B pour avoir occupé sans autorisation le domaine public maritime en dehors de la période d’occupation autorisé, à raison de la présence, constatée le 10 janvier 2023, d’une terrasse de restauration ensablée d’une surface totale de 23 m². Si en défense, M. B reconnaît avoir volontairement ensablé l’ouvrage litigieux afin de garder le repère de sa réinstallation prochaine tout en n’en laissant aucune trace visible sur le domaine public maritime, une telle implantation constitue, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d’usage appartenant à tous.

4. Il résulte de ce qui précède que l’occupation, constatée le 10 janvier 2023 par le procès-verbal du 31 janvier 2023, du domaine public maritime par l’implantation précitée, sans autorisation, présente le caractère d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur le montant de l’amende :

5. Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal () ». Selon l’article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : « Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports, et autres que celles concernant les amers, feux, phares et centres de surveillance de la navigation prévues par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En cas de récidive, l’amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. Le montant de l’amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». Enfin, aux termes de l’article 132-11 du code pénal : « Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros. () ».

6. Il résulte de l’instruction que M. B a déjà été condamné pour une infraction similaire par le jugement n° 2200384 du 19 juillet 2022 devenu définitif. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de l’état de récidive dans lequel se trouve le contrevenant, il y a lieu de condamner M. B à une amende de 3 000 euros.

Sur l’action domaniale :

7. M. B soutient sans être contredit qu’il a libéré le domaine public le 7 mars 2023. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et à ce que l’administration soit autorisée à procéder d’office à la remise en état des lieux.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est condamné à payer une amende d’un montant de 3 000 euros.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions de la saisine du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud pour notification à M. A B dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé

A. BauxLa greffière,

Signé

H. Nicaise

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Nicaise